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Se fondant sur les articles L114-1, L821-1, L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, elle affirme que, alors qu'elle percevait précédemment depuis 2009 une AAH pour un taux d'incapacité de 80%,

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf5b6a90a057d2a5a86

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Appel

26 avril 2022

SUR CE, LA COUR : Sur l'attribution d'une allocation à adulte handicapé : Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain

Source officielle

5e chambre Pole social

6a226043cdc6046d4738cd31

Appel

4 juin 2026

Aux termes des articles L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale : l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes:

Source officielle

Chambre Sociale-Section 3

6867688fdd25744ff781d463

Appel

3 juillet 2025

Selon les articles L.821-1 et D.821-1 al 1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80%.

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Chambre sociale

60353380cbc9a65dc07069fe

Appel

2 juin 2016

L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, abrogeant l'arrêté du 31 janvier 2005 ; S'agissant des modalités de contrôle externe de la T2A, sont applicables les articles R. 162-42-8 et suivants du code

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6708c068445a086e2bcee1ed

Appel

10 octobre 2024

à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.[... ]'.

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Chambre sociale

60353380cbc9a65dc07069fd

Appel

2 juin 2016

L 162-22-6 du code de la sécurité sociale, abrogeant l'arrêté du 31 janvier 2005 ; S'agissant des modalités de contrôle externe de la T2A, sont applicables les articles R 162-42-8 et suivants du code

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