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En tout état de cause il est demandé à la cour de dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 à 8 du code du travail ( anciens articles L143-11-1 et suivants

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Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902d4

Appel

19 février 2013

X...que dans les limites et plafonds définis aux articles L3253-8 à L3253-17, D3253-2 et D 3253-5 du code du travail ; Sur les dépens et frais irrépétibles : Les dispositions du jugement afférentes

Source officielle

Sociale C salle 3

62c52963a2c4236379079717

Appel

29 avril 2022

L'équité ne conduit pas à faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd8fff6

Appel

11 décembre 2012

L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, ordonné à la société Agri Sud Loire de transmettre à M.

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Chambre 4-6

63cb92839c02507c9078dbed

Appel

20 janvier 2023

Sur le respect par l'employeur de son obligation de sécurité': Il ressort de l'article L.4121-1 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre

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Sociale C salle 3

62c52964a2c423637907971f

Appel

29 avril 2022

[R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre 4-2

62c3d43793e17a637920555f

Appel

1 juillet 2022

par décret (article D3253-5 du code du travail) en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage et inclut les cotisations et contributions sociales

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Chambre sociale 4-3

670e05fd10ea465c0ffcf946

Appel

14 octobre 2024

; - condamner la société MSA Services à verser à Mme [E] la somme 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile en cause d'appel ; - condamner la société MSA Services aux entiers

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Chambre sociale

68f9b8300a84a5e5f0021768

Appel

21 octobre 2025

aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

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1ère chambre sociale

63cb92bb9c02507c9078dcd4

Appel

19 janvier 2023

plafonds applicables selon les dispositions des articles L 3253-6 et L3253-8 et suivants du Code du Travail et des articles D3253-5 et suivants du Code du Travail, les seules créances garanties étant

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8ème Ch Prud'homale

6451fb9948616ed0f8cd510c

Appel

2 mai 2023

L 3253-8 ; L3253-17 et D3253-5 du Code du Travail.

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5ème chambre sociale PH

65b0bca98d0ccf000877e5d3

Appel

23 janvier 2024

1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du code civil, - rappelé qu'en application de l'article L621-48 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête définitivement

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Pôle 6 - Chambre 8

6360ca893c369c7f7499700f

Appel

27 octobre 2022

à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail.

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Chambre sociale 4-6

69fd6e70cdc6046d4701c2b2

Appel

7 mai 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88A Chambre sociale 4-6 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2026 N° RG 25/02532 N° Portalis DBV3-V-B7J-XLOY AFFAIRE : [B] [W] C/ CCAS

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Sociale E salle 4

62c52964a2c4236379079723

Appel

29 avril 2022

R1234-2 du code du travail, soit 2 75,40 euros ; Attendu en application des dispositions de l'article R4624-21 4° du code du travail alors en vigueur qu'il résulte des bulletins de paye produits que

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Chambre 4-6

643105fb28558704f52e67e1

Appel

7 avril 2023

Pour la période du 4 décembre 2016 au 5 mars 2017, M.[U] a perçu des indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant de 2'614,64'euros.

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Sociale E salle 4

62c52965a2c4236379079727

Appel

29 avril 2022

L3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D3253-5 du code du travail et ce, toutes créances du salarié confondues, que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme

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Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb41

Appel

20 septembre 2011

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

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Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb93ccdc6046d47e92b80

Appel

2 juin 2026

intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil et condamner la société au paiement desdits intérêts.

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