À l'issue de ce contrôle, en application de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, le 23 mars 2015, l'URSSAF a adressé à la SARL Transport Location Courcelle une lettre d'observations portant

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 AVRIL 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

par l'article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale.

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

[E] a été entendu à deux reprises en novembre 2020 et a reconnu l'infraction, - l'article L.244-11 du code de la sécurité sociale précise que le délai de prescription est de 5 ans de sorte que lors

L'article R 243-59 III du code de la sécurité sociale dispose que : « II.

qui n'a jamais été contestée ; qu'il était nécessaire a minima d'échanger sur les déductions conformément à la procédure mise en place par le code de la sécurité sociale (article R. 243-43-3 et R. 243

Aux termes des dispositions de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est

695, 696, 699, 700 et 873 du code de procédure civile, L. 113-2, L. 113-4, L. 113-9, L. 241-1, L. 243-2, A. 243-1 et A. 243-3 du code des assurances, L. 131-3 et L. 131-4 du code des procédures civiles

par l'article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale.

par l'article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale.

a accusé réception le 5 mars 2020.

Sur l'annulation du chef de redressement résultant de l'imprécision de la lettre d'observations : L'article R 243-59 alinéa 5 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

La loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif, ainsi que l'énonce l'article 2 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION L'article L 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que "toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L 244-6 et L 244-8-1 est

L 242-1 du code de la sécurité sociale.