Article 3 : Le service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault versera à M. D... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et

Une ordonnance du 13 septembre 2022 a prononcé la clôture de l'instruction à la date de son émission en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

été contractée, qui doit indemniser la victime aux termes article L. 1142-1-1 du code de la santé publique ; * l'application de son propre référentiel est légitime dans le cadre de sa mission de solidarité

Par ailleurs, aux termes de l’article 53 A de ce code : « Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1),

mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il demande en outre leur condamnation aux entiers dépens, y compris ceux afférents à la procédure d'injonction de payer, ainsi qu'au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code

L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second

ARRET DU 17 Avril 2024 Numéros d'inscriptions au répertoire général : 1 A N° RG 22/03325 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5EO 1 A N° RG 22/03407 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5JF Décision déférée à la

L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second

1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Aux termes de l’article 109 du même code : « 1.

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code : " 1.

l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

c’est le cas pour les sociétés à responsabilité limitée régies par les articles L. 223-1 et suivants du code de commerce et les sociétés par actions simplifiée régies par les articles L. 227-1 et suivants

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

a été assujettie au titre de l'exercice 2008 ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens et de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice