2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R 2111-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1302 et suivants du code civil, de : « Déclarer recevable et bien fondé

entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

annexes et une journée de solidarité, le travail a été organisé, pour ces agents comme pour leurs collègues, selon des cycles de travail annuels.

U4-7 du règlement du plan local d'urbanisme, et méconnaît l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme.

[A] la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société [1] aux entiers dépens.

[K] [S], Mme [C] [S] et Mme [A] [S] la somme de 2.400 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne in solidum M. [H] [V], l'EARL [G] et M.

perçus par les personnes physiques désignées à l'article L. 136-1 du même code'.

Il soutient que : - s'agissant des revenus distribués au titre de l'année 2014, il y a lieu de procéder à la substitution au c. de l'article 111 du code général des impôts, du 1° de l'article 109-1 du

L'article R 137-4 dudit code dans sa version applicable au litige dispose que 'I.

A.132-4 du code des assurances n'interdisant pas de compléter la notice d'information, - que la notice d'information comportait bien en amont l'encadré imposé par l'article A.132-8 du code des assurances

hospitalier de la somme totale de 134 116 euros correspondant à ces titres et a mis à la charge du SDIS du Nord la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Enfin, ces dispositions, dans une rédaction approchante, ont été insérées aux articles L. 133-2, et L. 133-3 du code général de la fonction publique. 3.

de 7 135,80 euros et celle prononcée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 1 500 euros.

B... au cours des années 2014 et 2015 doivent être regardés comme des revenus professionnels, au sens de l’article L. 136-3 du code de la sécurité sociale, soumis, par conséquent, à la contribution sur

; - c'est en méconnaissance des dispositions du 2° du III de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale que l'administration fiscale a assujetti les revenus distribués aux prélèvements sociaux

sa sécurité, garantie par l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique ; - il a fait l’objet de mesures discriminatoires, en méconnaissance des exigences fixées par l’article L. 131-1 du

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

A compter du 1er juillet 2007, les bulletins de salaire de monsieur [D] qui portaient mention de la qualité d'agent de sécurité incendie, ont mentionné comme emploi celui d'agent de sécurité confirmé,