à la dépense commune des frais de procédure au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat: En droit, l'article L.1221-1 du code du travail dispose que 'le contrat de travail est exécuté de bonne foi' tandis que l'article

- de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Comparante en personne, assistée de Me Philippe Meillier, avocat au barreau d'Arras INTIMÉS Madame [K] [S] [Y] [Adresse 2] [Localité 2

chacune une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L'article 1134 ancien du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés

768.5 ° du code de procédure pénale - a dit qu'en application des dispositions des articles L128-1 et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction ferait l'objet d'une inscription au fichier

[T] [Y] au paiement de la somme de 2 500 € au titre des frais irrépétibles en cause d'appel par application de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

700 du code de procédure civile : 2 000 euros, . débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes, . condamner la société [1] aux entiers dépens.

342 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, et de l'article 32-1 du code de procédure civile, de : « Rejetant toutes demandes, fins, conclusions, prétentions contraires,

[R] [D], une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sci [1], M. [V] [Y]-[F], ainsi que M.

de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamner la société [1] au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au

En application de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus porteront intérêt au taux légal dès lors qu'ils seront dus au moins pour une année entière. Il sera ajouté au jugement.

[M] [A] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Qu'elle condamne la société [2] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE 1.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 novembre 2025, elle a demandé de : 'Vu les articles 1103, 1104, 1343-2 du Code civil, les articles L.112-4, L.113-1 du Code des assurances,

SUR LA LETTRE DU 2 JANVIER 2020 Aux termes de l'article L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un

[Cadastre 1] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.'

700 du code de procédure civile ; DEBOUTE la SARL [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SARL [1] aux entiers des dépens ; ORDONNE l'exécution provisoire