- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

[C] demandent à la cour, au visa des articles L.511-1, R.511-1 et R.511-2 du Code des Assurances, de l'article 1384 du Code Civil, du jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 8 juin

serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2025, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

à affecter l'exactitude du TEG au-delà de la marge d'erreur d'une décimale prévue par l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation précitée.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

de l'article 1139 du code civil.

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 18.

[Z] sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

Elle réclame enfin l'allocation d'une somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile.'

700 du code de procédure civile, - condamné la société IRS invest à verser à Me [Z] [G] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE 1.

mentionnées au 2° de l'article 1454-14 du code du travail.

[M] elle ne peut être considérée comme recevable au sens de l'article 564 du code de procédure civile dès lors qu'elle suppose au préalable de statuer sur le montant des loyers effectivement dus (au demeurant

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 MAI 2026 N° RG 25/02795 N° Portalis DBV3-V-B7J-XNTA AFFAIRE : [M] [E] C/