441-1 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 441-1 AL.2, 441-10, 441-11 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal COMPLICITE D'USAGE DE FAUX

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Elle soutient que - la décision attaquée méconnait les dispositions des articles L. 822-2 et L. 822-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et celles de l'article L. 8251

700 du nouveau Code de procédure civile.

[X] [Y] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et celle de 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Vu les articles 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.

. 822-2 du présent code et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues aux articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du même code ou, si l'employeur

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

d'une somme de 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[C] la somme de 800 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1235-3 du code du travail ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné l'association [3] au remboursement d'un mois d'allocation chômage au titre

475-1 du code de procédure pénale avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

Y... la somme de 14 820 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et celle de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

[H] invoque: - Sur le contrôle d'identité intervenu le 12 mai 2022, aux termes de l'article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale et des réquisitions du procureur du 5 mai 2022 qui portent atteinte