Il soutient que : - les dispositions du b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts sont incompatibles avec la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

32 du code communautaire des visas, relatif au refus d'un visas et non l'article 34 de ce code relatif, comme en l'espèce, à l'abrogation d'un visa ; cet arrêt ne trouve donc pas à s'appliquer ; -

Ces impositions ont été assorties de la majoration pour manœuvres frauduleuses de 80 % prévue au c. de l'article 1729 du code.

Ces impositions ont été assorties de la majoration pour manœuvres frauduleuses de 80 % prévue au c. de l'article 1729 du code.

283 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

par l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 NOVEMBRE 2023,en audience publique, les parties ne s'y étant

de l’article 44 octies du code général des impôts.

B au 30 juin 2008 dans la société STAF Immo ayant été remboursé, ils sont fondés, en application du a. de l'article 111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III de ce code, à demander

Toutefois et d'une part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

au sens du V de l'article 21 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie.

en application du 1° de l'article 8 du code général des impôts, procédaient, d'une part, de la détermination des résultats des filiales selon les règles régissant l'impôt sur les sociétés, d'autre part

261-4-4°b. du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, les bases d’imposition retenues pour les années 2015 à 2017 sont exagérées, dès lors qu’elles ont été déterminées par l’administration en

, le janvier 2007, sur la créance fiscale d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1994, comme il en est justifié.

La société Assurances du crédit mutuel Nord vie a déclaré et auto-liquidé en 2015 la taxe prévue par les dispositions de l'article 235 ter X du code général des impôts et due à raison des excédents de