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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03974_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
F... sur le double fondement du 1° de l'article 109-1 et de l’article 111 c. du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00898_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01567_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
au a) de l'article 1729 du code général des impôts, au titre des années 2010, 2011 et 2012.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00310_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
A comme revenus distribués, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts. M.
Source officielle1ère Chambre
66274ef6c1c6ed00087b3d43
22 avril 2024
22 avril 2024
par article, des éléments de l'actif et du passif' comme l'exige l'article 789 du code civil.
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA03620_20240215
15 février 2024
15 février 2024
151 du code général des impôts était applicable aux avoirs bancaires en question, conférant ainsi à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04674_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00923_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03910_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article 49 septies I de l'annexe III au code général des impôts : " Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h du II de l'article 244 quater B du code
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00368_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article 21 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la loi du pays du 18 décembre 2015 plafonnant la déductibilité fiscale des frais généraux encourus par les
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02558_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00542_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci
Source officielleChambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d33
2 avril 2024
2 avril 2024
Par 3 jugements contradictoires en date du 15 avril 2022 (n° RG 20/800 pour Mme [P] [F], n° RG 20/792 pour M. [M] [F], et n° RG 20/795 pour M.
Source officielleChambre 1 A
6791dff81c87724b5e69d92f
15 janvier 2025
15 janvier 2025
779 II du code général des impôts ; - Condamné l'État, à verser à Mme [O] [F] [P] veuve [R] et M.
Source officielle12e chambre
5fdb48537a85a1263913263a
26 mars 2019
26 mars 2019
L'administration fiscale a ainsi refusé le bénéfice de la réduction d'impôt recherché sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts, alors qu'en application des articles 95K 20ème
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04630_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
795 du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00667_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
l'article 1758 A du code général des impôts et d'une majoration de 40 % pour manquements délibérés sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts. 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01462_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c) les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00588_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
1640 B du code général des impôts est corrigé sur la base des impositions à la taxe professionnelle et à la cotisation foncière des entreprises émises jusqu'au 30 juin 2011 et des dégrèvements de taxe
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86717
8 janvier 2003
8 janvier 2003
710 du Code général des impôts.
Source officiellePage 3 sur 69