B, concernant les prestations de services effectuées auprès de la société E au titre des années 2007 et 2008 imposées à son nom sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts, dans le délai

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L'article 73 A de l'annexe III au même code dispose que : " Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers

En deuxième lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

de l'article 273 octies du code général des impôts, lesquelles auraient été abrogées.

par le Code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS et 244 quater B pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche).

l’article 155 A du code général des impôts.

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû par l'entreprise pour l'année pendant laquelle les dépenses de recherche ont eu lieu.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Elle soutient que : - elle se prévaut d'une réforme de l'article 1500 du code général des impôts en 2018 selon laquelle lorsque la valeur des installations techniques, matériels et outillages présents

En effet, l'article L. 23 C dispose que : 'Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A, à l'article 1649 AA ou à l'article 1649 bis C du code général des impôts n'a pas été respectée

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

être regardé comme ayant agi dans le cadre de cette activité de manière indépendante au sens des dispositions de l'article 256 A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 74 SI de l'annexe II au code général des impôts : " Les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés au III de l'article 150 VA et au II de l'article 150 VB du code général

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts, applicable au présent litige : " I.

Aux termes de l'article 232 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I.- La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation

2017 sur le fondement du a de l’article 111 du code général des impôts et a rejeté le surplus des conclusions.

92 du code général des impôts. 10.