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4 086 résultats pour « Article 723-15-2 Code de procédure pénale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01801_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 723-2 du même code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article

Source officielle

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CAA

6ème chambre

DCA_23VE01777_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a7bd3db21cbdd88eee

Appel

9 mars 2007

9 mars 2007

D 116-2 et suivants, 712-5, 712-12 et 721-1 du Code de Procédure Pénale, VU l'ordonnance du Juge de l'application des peines d'ORLEANS en date du 22 FEVRIER 2007 accordant à Ali X... une réduction de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4e0

Appel

14 mars 2006

14 mars 2006

191 du Code de Procédure Pénale, AU PRONONCE, Madame BERNARD, Président, a donné lecture de l'arrêt conformément aux dispositions de l'article 199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale, GREFFIER

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86bf1

Appel

28 février 2003

28 février 2003

en oeuvre, soit, sur proposition de ce magistrat, par la juridiction régionale de la libération conditionnelle; Attendu qu aux termes de l article 730 du code de procédure pénale, lorsque la peine privative

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f9c9018405dfcaadaf

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902bb

Appel

18 février 2013

18 février 2013

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; Considérant que Monsieur Mohamed X...

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6350e4b942150aadff23da9b

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc84bd3db21cbdd905a7

Appel

15 avril 2013

15 avril 2013

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du code de procédure pénale ; * * * Considérant que, Monsieur Yacine Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902b3

Appel

18 février 2013

18 février 2013

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; Considérant que Monsieur Avinash X...

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00571_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd90581

Appel

15 avril 2013

15 avril 2013

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du code de procédure pénale ; * * * Considérant que Monsieur Giorgio Y...

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CA

Cour d'Appel

6253c94dbd3db21cbdd87e1e

Appel

31 janvier 2006

31 janvier 2006

191 du code de Procédure Pénale, AU PRONONCÉ, Monsieur LE BOURDON, Président, a donné lecture de l'arrêt conformément aux dispositions de l'article 199 alinéa 4 du code de procédure pénale GREFFIER

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CA

Cour d'Appel

6253cca8bd3db21cbdd90d60

Appel

2 décembre 2013

2 décembre 2013

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du code de procédure pénale ; * * * Considérant que, Monsieur Mohamed X...

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02686_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

En quatrième lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 723-2 du code précité : " I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918d0

Appel

12 février 2014

12 février 2014

par des motifs suffisants et pertinents, que le premier juge a rejeté la demande d'aménagement sur le fondement de l'article 723-15 du Code de procédure pénale dès lors que d'une part, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69e1d0adcdc6046d4789ae35

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6785ff9688a2258b37c9d709

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca8bd3db21cbdd90d65

Appel

2 décembre 2013

2 décembre 2013

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; *** Considérant que, Monsieur Gaëtan X... a été mis en examen le 20 août 2009 par un Juge d'instruction d'Auxerre,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f7ea

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

abusive et 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

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