[M] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'a déboutée de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée

[Z] invoque et produit : - son contrat de travail (pièce salarié n° 1.5), - ses bulletins de salaire (pièces salarié n° 7.1 à 7.3, 10.6), - des courriers officiels de son conseil (pièces salarié n°

-Traitements des litiges : 7.1. La procédure de médiation mentionnée à l'article L. 315-1 du code monétaire et financier et ses modalités d'accès ; 7.2.

; - constater, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, que Monsieur [Y] est défaillant à faire la preuve de sa qualité d'agent commercial ; Vu les articles 1134,1992 et 2004 du code

[Y] et la société [1] demandent à la cour, au visa des articles L.223-25 du code de commerce, 32-1 et 145 du code de procédure civile et 1832 et 1844-7 du code civil de : rejeter l'intégralité des

Dans leurs dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 17 février 2012, les sociétés TAT Industries Osiris et Axa Corporate Solutions Assurance demandent à la

des phases techniques ; sans indemnité, l'article 7.6 précisant que " les éléments de mission telle que définie à l'article 1.1 du présent CCAP sont des parties techniques au sens de l'article 20 du CCAG-PI

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Arfinengo, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Ainsi, il expose qu'il n'existe pas de contradiction entre l'article 7.5 du cahier des charges et l'article 11 des statuts.

les conditions définies à l'article R. 423-1 du même code.

En quatrième lieu, en vertu de l'article 7.2, toutes les dépenses d'entretien et de réparations, exceptées les grosses réparations relevant de l'article 606 du code civil, sont à la charge de la société

[Y] est réparée par l'indemnité de l'article L.1235-3 du code du travail et M. [Y] ne saurait se prévaloir d'un cumul d'indemnité.

Réponse de la cour Aux termes des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[Y] [H] a été débouté de toutes ses demandes et condamné au paiement de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile par jugement du 12 mars 2013.

des oeuvres de l'esprit protégeables au sens des dispositions des articles L.112-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle; - faire juger au visa des dispositions des articles L.122-4 et L.335

700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir en application des dispositions de l'article 1153-1 du code civil, * la condamner aux entiers frais

de l'article 28 du code civil et de dire ce que de droit quant aux dépens.

Par ordonnance du président de chambre rendue le 9 juin 2017, l'affaire a été fixée conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile et la clôture a été fixée avec effet différé