Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL20629_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6033ddc263ac818f412dbf8e
16 mars 2017
16 mars 2017
[W] et la Selarl [W] Associés font par ailleurs plaider que l'acte de dénonciation est nul pour défaut de reproduction du texte des articles R. 511-1 à R. 512-3 et R. 532-6 du code des procédures civiles
Source officielleCour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853e4
14 mars 2001
14 mars 2001
1997, à Paris, Meudon, sur le territoire national, infraction prévue par les articles L.517, L.512, L.514 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.517, L.519 du Code de la santé publique
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bb6
25 février 2003
25 février 2003
: 121-2, 121-3, 131-38, 222-19, 222-21 du code pénal.
Source officielleDélég.Premier Président
66bd9a031329d1cb8b24adf4
14 août 2024
14 août 2024
Sur le bien-fondé de l'appel : Aux termes de l'article L. 512-51 du code de la consommation, pour la recherche et les constatation des infractions et du manquements mentionnées aux articles L. 511-2
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00769_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
513-4, L. 513-5, L. 552-4, L. 561-1, L. 561-2 et L. 742-2 () ". 5.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c74
5 novembre 2003
5 novembre 2003
à protéger le maître de l'ouvrage ; page 4 Sur l'Action Publique : Vu les articles 388, 427, 459, 464, 470, 509, 512, 515 et 516 du Code de Procédure Pénale, Attendu d'une part en droit qu'aux
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00106_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () II.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00750_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 13.
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c640
6 novembre 2008
6 novembre 2008
infraction prévue par l'article 322-6 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-6 AL. 1, 322-15 1, 2, 3, 5, 322-18 du Code pénal.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02435_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L. 511-2 que : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03022_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
exploitées avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976, dès lors que ces installations demeurent susceptibles de présenter les dangers ou inconvénients énumérés à l'article L. 511-1 de ce code
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86bf1
28 février 2003
28 février 2003
en oeuvre, soit, sur proposition de ce magistrat, par la juridiction régionale de la libération conditionnelle; Attendu qu aux termes de l article 730 du code de procédure pénale, lorsque la peine privative
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02750_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Selon l'article R. 511-1 alors applicable du même code : " L'état de santé défini au 10° de l'article L. 511-4 est constaté au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00837_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 511-1 et L. 512-1
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02686_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
511-4 du même code ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 513-2 du même code ; - elle méconnait les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève ; - elle ne pouvait être
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05428_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 512-1 du même code alors en vigueur : " () I bis. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01589_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531-3, l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions
Source officielleChambre commerciale
69fc1ea5cdc6046d47e09c97
6 mai 2026
6 mai 2026
[Y] à lui payer la somme de 2 000 euros conformément à l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de l'appel conformément à l'article 696 du code de procédure civile ; - rappeler
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6035bc9db011aa2420208bc1
8 mars 2016
8 mars 2016
L.512-2 al 1 du code des assurances et que l'absence de vérification a été sanctionnée par une décision de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution du 11 février 2009 ; Considérant que le
Source officiellePage 3 sur 166