conclusions remises par voie électronique le 2 octobre 2025, Mme [G] demande en substance à la cour, au visa des articles 117 et suivants du code de procédure civile, 475, 1224 et suivants, 1343-5 du code

L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 19 mars 2026.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel Par conclusions du 17 septembre 2025, la SAS Givest demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1343

EXPOSE DU LITIGE [L] [Y] est propriétaire à Saint-Etienne de Crossey de parcelles figurant au cadastre de la commune sous les numéro 472, 473, 474 et 475 de la section A.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la [1] aux entiers dépens.

La société [2] [Localité 1] qui succombe doit être condamnée aux dépens de première instance et d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.

[S] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

La décision sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

[K] a sollicité, au visa des articles R.3252-1 et suivants du code du travail, 478, 114 et suivants, 654 et suivants, 132 et suivants, 306 à 313 et 287 du code de procédure civile, de : Avant dire

Le Hameau de Phoebus et 1 500 euros à Christian D..., au titre de l'article 475- 1du code de procédure pénale, M. l'Avocat Général s'en remet à la décision que prendra la Cour Alain C... pris tant

imputable à [1], et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1242 du code civil constater la responsabilité d'[1], En conséquence : - condamner la société [1] à payer les sommes suivantes

Condamné la société [1] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .

[J] a sollicité la relaxe de son client et la condamnation de Mme'[L] à lui payer la somme de 4'000'€ sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

/C...) est un titre constitutif de servitude au sens de l'article 691 du Code Civil.

La nouvelle citation doit faire mention, selon le cas, des dispositions des articles 472 et 473 ou de celles de l'article 474 (alinéa 2).

une somme totale de 50 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale et déboutant la Sarl SGI de l'ensemble de ses demandes.

une somme totale de 50 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale et déboutant la Sarl SGI de l'ensemble de ses demandes.