La société BPCE a déclaré et acquitté, au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018, la taxe de risque systémique prévue par l'article 235 ter ZE du code général des impôts, à hauteur de cotisations s'élevant

1609 nonies C du code général des impôts.

l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il résulte de l'article 1er de son dispositif qu'il n'a pas procédé à l'annulation de cet acte.

l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il résulte de l'article 1er de son dispositif qu'il n'a pas procédé à l'annulation de cet acte.

En second lieu, aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « 1. Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où (…) la prestation de services est effectuée (…). / 2.

209, X du code général des impôts mentionné qu'il vise les contributions au FGDR destinées à financer les interventions du fonds prévues aux III et IV de l'article L. 312-5 du code monétaire et financier

L.145-15 du code de commerce répute non écrites les clauses qui ont pour effet de faire échec aux dispositions, entre autres, des articles L.145-37 à L.145-41.

L. 258 D du code général des impôts.

Aux termes des 1 et 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. (), le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

IV bis de l'article 1736 du code général des impôts.

Afin de pouvoir bénéficier de l'exonération des droits de mutation prévue à l'article 1115 du code général des impôts (CGI), la société Bbr Plaisir avait l'obligation de revendre le bien immobilier dans

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

de l'article 1467 A du code général des impôts. 31.

1594-0 G du code général des impôts.

1759 du code général des impôts.

Infraction prévue par les articles 222- 36 AL. 1, 222- 41 du Code pénal, les articles L. 5132- 7, L. 5132- 8 AL. 1, R. 5132- 74, R. 5132- 77, R. 5132- 78 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté

du livre II de ce code, auquel renvoie l’article 119 bis du code général des impôts.

du livre II de ce code, auquel renvoie l’article 119 bis du code général des impôts.