271, le II de l’article 289 du code général des impôts et le 8° de l’article 242 nonies A de l’annexe II à ce code assurent la transposition, que l’obligation faite à un assujetti souhaitant exercer

Le II de l'article 72 A du code général des impôts, en tant qu'il prévoit la prise en compte, au titre des avances aux cultures, des " frais de main-d'œuvre relatifs aux façons culturales, de l'amendement

D'autre part, aux termes de l'article 199 ter C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.- Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt

amortissables selon le mode dégressif, entrant dans l’une des catégories énumérées à l’article 22 de l’annexe II au code général des impôts.

Aux termes du II de l'article 15 du code général des impôts : " Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. () ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " () II. - Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que

L'article 49 septies I de l'annexe III au code général des impôts prévoit que, pour la détermination des dépenses de recherche mentionnées au b du II de l'article 244 quater B du même code, il y a lieu

1498 du code général des impôts, pour les impositions 2022.

156 du code général des impôts, ainsi que de l'application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré du a de l'article 1729 du code général des impôts.

En application des articles 271.1 et 269.2 du code général des impôts, l'administration a refusé d'admettre la déduction de la TVA déclarée à hauteur de 33 333 euros au motif que la facture du 18 décembre

Aux termes de l’article 208 de l’annexe II au code général des impôts : « I. – Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur

Il résulte par ailleurs de l'article unique du décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018 qu'il est créé, à l'annexe II au code général des impôts, un article 334 A, qui dispose que : " I. - Pour l'application

46 quater-0 YM de l'annexe III au code général des impôts.

Ils soutiennent que : - l'imposition litigieuse méconnaît l'article 150-0 A du code général des impôts dès lors que le rachat annulation des actions des sociétés actions simplifiées (SAS) DOM COM 4,

départemental des finances publiques de la Haute-Savoie a refusé de lui accorder une décharge de responsabilité solidaire sur le fondement de l'article 1691 bis II du code général des impôts, d'ordonner

Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable. " Selon l'article 347 de l'annexe III au même code : " I. 1.

1788 A du code général des impôts ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, de prononcer la décharge de l'amende prévue par l'article 1788 A du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

Enfin, aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II au même code : « Pour l’application du second alinéa du I de l’article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier