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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd9060b
24 avril 2013
24 avril 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61628531c10e2193c5780947
16 mai 2013
16 mai 2013
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603328aa36bc779a12e9b93c
14 septembre 2017
14 septembre 2017
450 du Code de procédure civile
Source officielle4e Chambre A
6034f911e1304d26c30bcc77
30 juin 2016
30 juin 2016
-la condamner, en toute hypothèse, au paiement d'une somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
6808778253f7b81e1a5eb05f
22 avril 2025
22 avril 2025
se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Caen pour les motifs suivants : 'Vu l'article 455 du code de procédure civile et les articles L. 1142-1, II, et D. 1142
Source officielle1ère chambre civile A
6162fa8f687317f24325af05
27 janvier 2012
27 janvier 2012
815-2 du code civil.
Source officielle1ere Chambre Section 1
625fa5818361df277dc599be
19 avril 2022
19 avril 2022
699 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
61632f5214ec5f96a7da093b
9 mai 2011
9 mai 2011
1254 du code civil et de lui allouer la somme de 7 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163de20e9a173d6d859cd71
3 mars 2010
3 mars 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f37
6 février 2002
6 février 2002
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Condamne in solidum Me GORINS, es-qualités, la S.A.R.L.
Source officielleREFERES 1ER PP
65b35c461d7564000872dc4e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[K] à payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner M. [K] aux entiers dépens.
Source officielle1ere Chambre Section 1
68de07151bc19e7640ea3d9d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 2 septembre 2024, la Sci [Adresse 5], intimée, demande à la cour, au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69f437b5cdc6046d472d3cff
30 avril 2026
30 avril 2026
L'article 1533, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025, dispose que : « Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69f437b8cdc6046d472d3d4b
30 avril 2026
30 avril 2026
L'article 1533, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025, dispose que : « Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162fdf43ebbdffcbea6aa60
3 mai 2012
3 mai 2012
785 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a82e
5 février 2008
5 février 2008
Reconventionnellement, elle demande des dommages intérêts pour procédure abusive et sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, avec application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officielleChambre 3-3
60225d397c724b08ac09e0db
4 février 2021
4 février 2021
5 et 455 du code de procédure civile, vu les articles 2219 et 1234, ancien applicable au présent litige, du code civil, vu l'article L.137-2 du code de la consommation, - réformer la disposition du
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd8547b
8 mars 2001
8 mars 2001
242 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bff7
4 mars 2008
4 mars 2008
2443 du code civil (ancien article 2160 du code civil), et d'autre part, que les causes d'extinction des hypothèques sont énumérées à l'article 2488 du code civil (ancien article 2180 du code civil) ;
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad46
27 février 2008
27 février 2008
Le 23 janvier 2007 le SDC déposait un bordereau d'inscription d'hypothèque judiciaire en application de l'article 2412 du code civil.
Source officiellePage 3 sur 17