D'une part, l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable dispose que : " 1.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I.

39 du code général des impôts et du a du I de l'article 219 sexies 0 bis du même code.

I-1 du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

bis du code général des impôts.

4 B, au 2 bis de l’article 39 ou aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B, 238 A ou au chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts ou d’un manquement aux

Aux termes de l’article 223 A du code général des impôts : « I.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 4. Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.

B... a entendu bénéficier, en application, par renvoi du 1 du I de l’article 150-0 D ter du code général des impôts dans sa version alors en vigueur, des dispositions de l’article 150-0 D bis du même code

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période 2011 : " 1.

Aux termes de l'article 242 ter du code général des impôts : " () 3.

de l'article 123 bis du code général des impôts.

1729 du code général des impôts.

à l'article 150-0 D ter du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

4 B, au 2 bis de l'article 39 ou aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B, 238 A ou au chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts ou d'un manquement aux

, au titre de ces mêmes années, d'une part, de la réduction d'impôt prévue en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts (CGI) au titre de la souscription directe au capital de PME

B le 24 avril 2013 ont été acquis par lui en 2009 et ne pouvaient, pour ce motif, bénéficier de l'abattement prévu par les dispositions précitées de l'article 150-0-D bis du code général des impôts.