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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL00406_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par le jugement susvisé du 31 décembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur tierce opposition comme infondée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00510_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
633d1fee62f5393e2eb449c1
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par l'effet de ces dispositions, qui valent autorisation au sens de l'article 226-14 du Code pénal, la caisse est tenue de communiquer à l'employeur, sur sa demande, l'entier rapport d'autopsie prévu par
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02057_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
63ca42b19066fd7c90fc2555
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Ce jugement a été signifié a M. [H] par acte du 14 avril 2011, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3028009f81000890dcac
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02634_20230216
16 février 2023
16 février 2023
, 14 octobre et 18 octobre 2019. 2.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00840_20230207
7 février 2023
7 février 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00005_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
et de secours la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00623_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 19 novembre 2020 ne pouvait qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00508_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par suite, il y a lieu, sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter ses conclusions à fin d'annulation ainsi, que par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04406_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
En vertu de l'article L. 562-2 du même code, lorsqu'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles contient certaines des dispositions mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 562
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01793_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 15 du code général des impôts : " () II. - Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cadb
10 décembre 2008
10 décembre 2008
311-4 1, 311-1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03750_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
, de produits explosifs ou de matières nucléaires définies par les articles 222-52 à 222-54,322-6-1 et 322-11-1 du présent code, le I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2,
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6a1925becdc6046d4753b352
28 mai 2026
28 mai 2026
-A., du règlement européen 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques (Digital Service Act, « DSA ») et notamment le considérant 40, de l'article 222-33-2-2 4° du code pénal et des articles
Source officielle3ème chambre
6a0fe68bcdc6046d47876f4b
21 mai 2026
21 mai 2026
[C] et Mme [L] la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens d'appel.
Source officielleChambre 1-11 OP
681063e54a3347c4e4cc4da6
28 avril 2025
28 avril 2025
au bulletin 2018, II, sous le numéro 118) que l'avocat a droit à une rémunération fixée sur la base des critères subsidiaires de l'article 10 susvisé que sont selon les usages, la situation de fortune
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00483_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
La présidente de la Cour a désigné Mme Virginie Ciréfice, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd92693
27 mai 2015
27 mai 2015
222-21, alinéa 1er, 121-2, 222-19, alinéa 1er du Code pénal et réprimés par les articles 222-21, 222-19, alinéa 1er, 131-38, 131-39 2o, 3o, 8o, 9 o du Code pénal, articles L 263-2-1, 263-2 alinéas 2 et
Source officiellePage 3 sur 115