prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

de l’article L124-5 du code de l’environnement.

de l’article L124-5 du code de l’environnement.

La jurisprudence étend aux cautions de prêts immobiliers la possibilité d'invoquer la disproportion de leur engagement en se fondant explicitement sur les dispositions de l'article L341-4 du code de la

Article 3 : La commune de Nouméa est condamnée à verser à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.

200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L.2261-14 du code du travail n'ayant pas lieu d'être appliquées, ni, subsidiairement, celles de l'article L.2261-13 du même code dés lors qu'un dispositif de réduction du temps de travail

L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article 175 du même code : " Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le 1er mars () ". L'article 221 du même code dispose que : " 1.

ARIZONA II a mis en demeure la bailleresse de remettre en état les parkings loués, conformément à l'article 1719 du code civil. Il n'a pas été donné suite à cette mise en demeure.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président

civiles d'exécution, en caractères très apparents, que le débiteur peut demander la mainlevée de la sûreté comme il est dit à l'article R. 512-1 du même code, puisque ces mentions sont écrites en caractères

l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.8223 -1 du code du travail, -2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, *condamner l'employeur à lui remettre sous astreinte de 150 € par jour de retard

de l’article L124-5 du code de l’environnement.

Aux termes de l'article R. 2225-7 de ce code : " I. - Relèvent du service public de défense extérieure contre l'incendie dont sont chargées les communes en application de l'article L. 2225-2 () : 1° Les

150 VI du code général des impôts et réalisées par les personnes désignées au I de l'article 14. / II.