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Elles soutiennent, aux visas des articles de 2258, 2261 et 2260 du Code civil, que sont considérées comme des vues, toutes les ouvertures dans un bâtiment permettant de laisser passer l'air, la lumière

Source officielle

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Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb1c

Appel

20 décembre 2011

Elle ajoute que cette demande qui n'a pas été présentée en première instance est irrecevable car contraire à l'article 564 du code de procédure civile.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01137_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1729 du code général des impôts.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04005_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

54 bis du code général des impôts, inscrits explicitement comme tels en comptabilité.

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Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd85837

Appel

31 mai 2001

les articles 32 al.1 2°, 20 du décret-de la loi du 18/04/,1939 et réprimée par l'article 32 al. 12°, al.3 du décret-de la loi du 18/04/1939 a reçu l'exception de nullité soulevée par le prévenu, -a constaté

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Sixieme Chambre

650bdf67beee0f8318b975fd

Appel

6 septembre 2023

Le 7 décembre 2017, l'assemblée générale extraordinaire de l'association AARPI [O] 1927 a prononcé l'exclusion de la société [J].

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01807_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00015_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1729 du code général des impôts.

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Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abf0

Appel

8 novembre 2007

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Dominique PRONIER, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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2ème chambre section A

627df9060d41e0057d43e50d

Appel

12 mai 2022

[U] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne les consorts [H] [P] à payer à M. et Mme [N] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de

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Cour d'Appel

6253cde1bd3db21cbdd94d0c

Appel

4 juin 2021

les dispositions de l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime et par suite celles de l'article L. 451-8 de ce code, l'article L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales prévoyant

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

66878ca205d6f7f678d48eee

Appel

4 juillet 2024

Le 1er juillet 2019, la société Ambre a fait assigner l'Ecurie, au visa des articles 1217, 1927 et 1928 du code civil, devant le tribunal de commerce d'Amiens aux fins de la voir condamner à lui verser

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Chambre 1-8

67ee19726cff766e94e38a56

Appel

2 avril 2025

700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cd13bd3db21cbdd92386

Appel

6 mai 2015

2272 du code civil et de l'ancien article 2265 du même code, - dire n'y avoir lieu à prononcer 1'annulation partielle de la vente du 20 juin 1989, - dire en tant que de besoin que les consorts X...,

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Cour d'Appel

6253c8e4bd3db21cbdd868e4

Appel

7 février 2003

199 alinéa 5 du Code de Procédure Pénale.

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4e Chambre A

6162c1c534defd4c4b3b458e

Appel

12 octobre 2012

par les recherches, en application de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel distraits au profit de la S.C.P.

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Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92ba1

Appel

3 décembre 2015

700 du code de procédure civile ; REJETTE toute autre demande des parties, CONDAMNE la société Monte Carlo Art aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code

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Pôle 5 - Chambre 10

6033d140d6d523834c26f194

Appel

27 mars 2017

SUR CE, Considérant qu'en application de l'article 885 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce les biens professionnels ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'ISF

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02570_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00979_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, qui reprend les dispositions de l'ancien article L. 2 de ce code et qui est applicable à la demande

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