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Sur le bien-fondé de l’imposition : D’une part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Le bénéfice

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Cour d'Appel

6253c937bd3db21cbdd8799a

Appel

27 janvier 2006

X... épouse Z..., Mo SAMSON et Mo CLEMENT demandent à la cour, au visa des articles L 621-40 et 621-41 du code de commerce, 1832, 1844, 1844-1, 1871-1, 1872-1 et 1873 du code civil, - la déclarer recevable

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00217_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

A comme représentant de la SARL Jeff Expo et juger que la procédure de contrôle avait été valablement reprise avec ce mandataire, le tribunal a cité les articles 1844-7 et 1844-8 du code civil et les articles

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT00008_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

A, en application des dispositions de l'article 1844-16 du code civil ; - en application des dispositions de l'article 122-6 du Plan comptable général, les corrections d'erreurs sont comptabilisées

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Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94457

Appel

21 février 2019

Et elle conclut que les chiffres obtenus conduisent à exclure les dispositions de l'article 885-O V bis du code général des impôts.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01206_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

111 du code général des impôts.

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Cour d'Appel

6253cb05bd3db21cbdd8cad9

Appel

9 décembre 2008

407 du Code général des impôts, l'article 267- OCTIES du Code général des impots, annexe II, l'article 169- BIS du Code général des impôts, annexe III, l'article 18 § 1 du Règlement CEE 99-1493 du 17

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Pôle 3 - Chambre 5

601178021c5d46974bbbe9d1

Appel

26 janvier 2021

[G] [V], né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 12] (Algérie), est français en application de l'article 30-2 du code civil, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et laissé à chaque

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03165_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

de l'article 1649 quater-0 B bis prévue à l'article 1758 du code général des impôts.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00997_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice net

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00361_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

209 du code général des impôts.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01087_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02101_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.

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ETRANGERS

634f957fb5afe5adfff28a26

Appel

17 octobre 2022

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 15 octobre 2022 (15h23) ordonnant une troisième prolongation

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01989_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Vu : -le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01990_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Vu : -le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01991_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Vu : -le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01334_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

202 du code général des impôts ; - les intérêts de retard sont mal fondés car l'article 1727 du code général des impôts était applicable ; - les pénalités appliquées ne sont pas justifiées.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA04096_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1655 ter du code général des impôts.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02091_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

La cotisation d’impôt sur les sociétés en résultant, établie suivant la procédure contradictoire et la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts

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