de l'article 150 UB-II de ce code ; - les dispositions du 5.1. de l'article 13 du code général des impôts sont contraires aux mécanismes de sursis et de report d'imposition prévu aux articles 150-0

23-1 à 23-5 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

23-1 à 23-5 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

23-1 à 23-5 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

23-1 à 23-5 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

23-1 à 23-5 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

n° 58-1067 du 7 novembre 1958, une question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, dans sa version issue de l'article

n° 58-1067 du 7 novembre 1958, une question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, dans sa version issue de l'article

244 quater C du code général des impôts, en sa dernière phrase, ne concernant que les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, dès lors que les salariés

sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Il fait valoir que le tribunal arbitral était irrégulièrement constitué (article 1520 2° du code de procédure civile), qu'il s'est déclaré à tort compétent (article 1520 1° du code de procédure civile)

n° 58-1067 du 7 novembre 1958, une question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, dans sa version issue de l'article

23-1 à 23-5 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

1520, 1522, et 1525, 1699, 700 du code de procédure civile, de l'article V de la Convention de New York sur la reconnaissance et l'exe'cution des sentences arbitrales étrangères de 1958, de l'article

Enfin, aux termes de l'article 154 quinquies du code général des impôts : " I. - Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code

à tort aux termes de la déclaration de créance au titre de l'impôt sur les sociétés et de l'IFA pour la période d'imposition du 1/1/2003 au 31/12/2003, soit 3 459 euros, et de la contribution sur l'impôt

de la plus-value d'échange, placée en report d'imposition selon le régime prévu au 1 du II de l'article 92 B ancien du code général des impôts, applicable aux opérations d'échange réalisées avant le 1er

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.