Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

distincts au sens de l'article 209 de l'annexe II au code général des impôts, la taxe sur les salaires doit être déterminée par secteur, en appliquant aux rémunérations des salariés affectés spécifiquement

 ; - eu égard à la date des pratiques sanctionnées, la disposition substantielle qu'est l'article 17 §2 de la directive Dommages n'est pas applicable temporellement et l'article L. 481-7 du code de

professionnels mentionnées à l'article 1650 B du code général des impôts ou, à défaut, par le représentant de l'Etat selon la procédure prévue par l'article 1504 du même code.

au sens de l'article 1478 du code général des impôts. 8.

Les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu assignées à M. C ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts.

Les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu assignées à M. C ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts.

Les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu assignées à M. C ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 83 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des

1382 et 1384-5 du Code civil en réparation des dommages causés à autrui, et celle de 1 000 euros en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, sans avoir repéré que certaines de ses

en litige, et désormais repris à l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties

X... et Y... ; * * Vu les conclusions transmises par le RPVA le 1er février 2016 pour Messieurs X... et Y..., aux fins de voir, au visa des articles 1382 et 1383 du code civil : - dire l'appel

1467 A du code général des impôts, assises sur les bases d'imposition de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition.

et habitats déterminés, et les articles 1382 et 1384-1 anciens du code civil, ainsi que l'article 1246 du même code, qui oblige toute personne responsable d'un préjudice écologique à le réparer.

En premier lieu, d’une part, aux termes de l'article 13 du code général des impôts « 1.

En premier lieu, aux termes du I de l’article 1447 du code général des impôts : « I.

1382 et 1384 du code civil.

Vu : - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1368 de la Commission du 6 août 2015 ; - le code des relations