700 du code de procédure civile.

L'appelante fait donc valoir, au visa des articles 1217, 1227 et 1229 du code civil : - s'être rendue dans les locaux de la société Mister Menuiserie Store pour y commander une pergola sur la base des

en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile

1224 à 1229 du code civil, plus particulièrement de l'article 1227 du code civil qui énonce que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

La SCI La Ferme de Garel répond, au visa des articles 1224, 1225 et 1226 du code civil, que les conditions de la résolution ne sont pas remplies dès lors que la mise en demeure notifiée le 12 décembre

450 du code de procédure civile

du code de procédure civile

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 7 décembre 2023 sur le fondement des articles 1103, 1104, 1193, 1221 et 1231-1 du code civil, et des articles R. 222-11 et suivants du code des procédures

, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Janvier 2021

804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).