euros (3 mois) au titre de la déloyauté contractuelle de l'employeur pour préjudice distinct sur le fondement des articles L.1222-1 du code du travail et 1103 alinéa 3, 1104 et 1231-1 du code civil ;

L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Sur la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif

L'article L. 1242-2 du code du travail dispose que « sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

D'une part, aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " I. - L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et L. 1262-

Coopea au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[J] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1104 et 1231-1 du code civil et de l'article L. 1222-1 du code du travail, - débouter M.

En application de l'article L.1232-6 du code du travail, l'employeur doit énoncer le ou les motifs qu'il invoque au soutien du licenciement dans la lettre de licenciement.

Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8

et les collègues] (article 12.2).

L 1242-1 et suivants du code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

La société Euronews exerce son activité dans le secteur de l'audiovisuel, lequel est mentionné à l'article D. 1242-1 du code du travail comme secteur dans lequel des contrats de travail à durée déterminée

En vertu des dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail, et sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

, sans le faire apparaître clairement, une partie du domaine public dans l'emprise de son projet en vue d'assurer la conformité de celui-ci aux dispositions de l'article UB 6 et des points 12.3 et 12.5