SUR CE, Considérant que l'article 885 V bis du code général des impôts, dans sa version applicable à la date des faits, dispose que «L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant

Elle soutient que : - elle doit bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1010 du code général des impôts dès lors que les véhicules litigieux sont exclusivement réservés à un usage agricole et

Elle soutient que : - elle doit bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1010 du code général des impôts dès lors que les véhicules litigieux sont exclusivement réservés à un usage agricole et

[L] la somme de 3 000 euros pour procédure abusive sur le fondement de l'article 1240 du code civil et de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - Condamner M. [Y] à verser à M.

entreprise en toutes ses dispositions et de condamner Madame X... au paiement de la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu'au paiement des entiers

contestée se fonde sur les dispositions de l'article 1010 du code général des impôts qui dans sa rédaction applicable à l'époque prévoit que les véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières

[G] qui conduisait le camion sur la tournée 1041 et 1042 du lundi 26 août 2019'».

1115 du Code Général des Impôts.

L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

1010 du code général des impôts, et sur différentes décisions de jurisprudence ; Que selon l'article 1010 du code général des impôts, les véhicules destinés exclusivement à la vente sont exonérés de

la somme de 10.000 €, à raison du caractère abusif de l'Appel, sur le fondement de l'article 559 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil ; - CONDAMNER l'ASL du lotissement DOMAINE

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 7. Aux termes du I de l'article 197 du code général des impôts : " () 5.

273 octies du code général des impôts.

1043 du code de procédure civile ; débouté M.

1043 du code de procédure civile ; débouté M.