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45 résultats pour « Anne Gaelle BERTHOME »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_21PA01020_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

L'administration fiscale a adressé à l'EURL GPS 3 Distribution un procès-verbal du 21 décembre 2017 comportant, année par année, l'indication des factures à raison desquelles l'amende de 50 % prévue au

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CA

3ème chambre A

696a3fb4cdc6046d4786b7de

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

: 13 Juin 2023 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 12 Novembre 2025 Date de mise à disposition : 15 Janvier 2026 Audience tenue par Aurore JULLIEN, présidente, et Viviane LE GALL

Source officielle
CA

1ère Chambre

652f7996b053208318995c4c

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

VALLEIX, président et par  Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. I.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69e1cdc6cdc6046d47897150

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Virginie Domain, avocat au barreau de Paris, toque : C2440 Ayant pour avocats plaidants, Mes Aude Baratte de l'AARPI Steru Baratte et François Berthod

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03119_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Berthon, rapporteur public, - les observations de Me Le Gall pour MMA IARD et MMA Assurances Mutulles et de Me Santos Pires pour la communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale.

Source officielle

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