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Les contributions sont dues par les adhérents au fonds agréés ou exerçant leur activité au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les contributions sont appelées.

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Cour d'Appel

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Appel

9 janvier 2008

TECHNIQUE MINERALE CULTURE ET ELEVAGE (TMCE) Parc d'activité Gogal Sud 56920 SAINT GONNERY Représentée par Me Jean-Patrick LEHUEDE, avocat au barreau de VANNES, INTIMÉ : Monsieur Claude

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Pôle 6 - Chambre 4

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Appel

4 novembre 2014

Monsieur [Z] [T] qui était directeur des opérations de la SA STRATX expose pages 7 et 8 de ses conclusions reprises oralement que l'ambiance au sein de la société s'est dégradée au cours de l'année 2006

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Cour d'Appel

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Appel

3 décembre 2015

Société EVOX TRADING 9 rue Roquepine 75008 PARIS Appelante d'une ordonnance du Bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de LIMOGES en date du 20 mars 2015, Représentée par Monsieur Yannick GOUL

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1re chambre 1re section

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Appel

16 juin 2016

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Odile BLUM, Président, Madame Anne LELIEVRE, Conseiller, Monsieur Dominique PONSOT, Conseiller,

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CAA

1ère chambre

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Admin. Appel

14 novembre 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 janvier et 10 avril 2024, l'établissement public Toulouse Métropole, représenté par le cabinet d'avocats Goutal Alibert et associés, conclut au rejet de

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Pôle 6 - Chambre 9

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Appel

29 octobre 2014

2'934,17 € à titre d'indemnité de requalification - condamner la SAS Purepeople.Com à lui régler les sommes de 2'848 € (+ 284 € de congés payés afférents) de rappels de primes de 13ème mois (x 3) sur les années

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11e chambre

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Appel

7 juillet 2022

Pourtant, votre hiérarchie avait déjà attiré votre attention sur vos difficultés comportementales lors de votre entretien individuel de mi-année, mais aussi lors de vos Goals de l'année passée.

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Pôle 6 - Chambre 2

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Appel

12 mai 2022

Chaque année, Mme [G] a fait l'objet d'une évaluation par son supérieur hiérarchique direct, dont un compte rendu a été établi en langue anglaise.

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Chambre 4 A

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Appel

3 mai 2022

PIERRETTE TBA prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 306 042 268 ZAC des Savlons 17, rue Sadi Carnot 54220 MALZEVILLE Représentée par Me Jean-Marc GOUAZE, avocat au barreau de

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Chambre Commerciale

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Appel

4 mai 2022

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président Madame Virginie DUFAYET, Conseiller M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00125_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

Un examen par scanner a mis en évidence un syndrome occlusif grêlique en amont d'une sténose d'allure inflammatoire de la dernière anse, sans signe de perforation mais avec une lame d'épanchement dans

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01878_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

C a été victime en 1995, en Algérie, d'un accident de la voie publique, à l'origine d'une amputation sous gonale droite et de multiples fractures de la jambe gauche, ayant nécessité plusieurs interventions

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CAA

3ème Chambre

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Admin. Appel

31 mai 2023

prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années

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Pôle 6 - Chambre 9

615e0d84c25a97f0381f4da8

Appel

5 novembre 2014

Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail Rappel de prime de fin d'année 2010 Mme [R] expose que depuis 2004, elle percevait une prime d'encouragement en juin de chaque année

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CAA

2ème chambre

ête administrative concernant la plainte de Mc/M. A et Mme C

DCA_23TL02282_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

enregistrés le 5 septembre et le 14 octobre 2022, le 14 mai et le 25 juillet 2024, sous le n°22TL21935, le service départemental d'incendie et de secours du Gard, représenté par Me Dyens, du cabinet Goutal

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CAA

2ème chambre

ête administrative concernant la plainte de Mc/M. A et Mme C

DCA_22TL21935_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02363_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2024, la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne, représentée par la société Goutal, Alibert et Associés, conclut au rejet de la requête

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Chambre 4-3

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Appel

13 octobre 2023

[E] [N] est employé depuis de nombreuses années par la SDTC en qualité de chef de partie dans la salle de jeux du casino de [Localité 2].

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Chambre 4-3

652a30127ed1ea8318112389

Appel

13 octobre 2023

[N] [L] est employé depuis de nombreuses années par la SDTC en qualité de chef de partie dans la salle de jeux du casino de [Localité 4].