, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Sainte-Anne

Le répertoire national des qualifications des services automobiles (Rnqsa) distingue huit qualifications au titre des emplois de comptabilité.

Le 11 janvier 2008, Madame Mary Anne X...a sollicité une autorisation d'absence dans le cadre d'un congé individuel de formation.

X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers en re-qualification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en paiement de l'indemnité de re-qualification, en contestation de

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Renaud BLANQUART, Président Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Anne MÉNARD, Conseillère qui

Le dernier élément qui concerne les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social.

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mars 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne-Marie

MOTIFS DE LA DECISION Madame Anne X... a été licenciée pour faute grave.

Sur APPEL d'une ORDONNANCE DE REFERE rendue le 19 octobre 2021 par le Président du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND (RG n° 21/00490 ch6) COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame Anne-Laurence

A... a travaillé comme aide à domicile à partir de février 2023, d’ailleurs sans autorisation, c’était à temps partiel et sur un emploi sans qualification particulière. 4. M.

DU 10 JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle

FAITS ET PROCÉDURE Mme Andréa Arsenette Y... a travaillé en qualité d'aide à la personne au service de Mme Pierre Paul Anna D..., veuve Z..., et de son fils, Max E..., majeur handicapé, du 10 mai 2004

DBD [Localité 3] C/ [T] [M] Copie exécutoire délivrée le 24/04/25 à : - Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Anne LABARE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

[Y] formule deux demandes, l'une est qualifiée de perte de revenus, tandis que l'autre est qualifiée de préjudice résultant d'une qualification erronée.

[U] dans le groupe de qualification B16 en qualité de chef monteur avec reprise d'ancienneté au 1er décembre 1994, de sa proposition d'avenant de qualification B 21-1 au 1er décembre 2004 au salaire mensuel

FRANCE C/ Anne X...

- signé par Mme Marie-Pierre DE LIEGE, présidente et par Mme Anne-Marie CHEVTZOFF, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. M.

C / Ana Maria Y... divorcée X...