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DÉCISION / ECLI

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DATE

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CA

1ère Chambre

65b0b9a08d0ccf000877e467

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

MONNET-SEVE [Adresse 9] Représentée par Me Alexandre MAILLOT de la SELARL MAILLOT - VIGNERON, avocat au barreau de JURA, avocat postulant Représentée par Me Paradis KAMKAR RAD, avocat au barreau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c942bd3db21cbdd87c34

Appel

31 octobre 2005

31 octobre 2005

ET UN OCTOBRE DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Philippe X... exerçant sous l'Enseigne BET X... 1 rue Jean Duplessis 78150 LE CHESNAY

Source officielle

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