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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00716_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le procureur de la République, le 29 novembre 2005c/Amine X
6253caccbd3db21cbdd8c1ce
22 novembre 2007
22 novembre 2007
313-5 AL. 2 du Code pénal
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01238_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Il résulte des dispositions qui précèdent qu'un étranger qui justifie avoir déposé plainte contre la personne qu'il accuse d'avoir commis des faits relevant de l'article 225-5 du code pénal a droit à la
Source officielleCour d'Appel
6253c999bd3db21cbdd88c2d
4 décembre 2006
4 décembre 2006
du Code pénal,à l'audience du 5 décembre 2006.* * * ARRÊT No 1622/D/2006 Suivant demande du 9 novembre 2006, Serge X... a sollicité sa mise en liberté.Par jugement du 16 novembre 2006, le tribunal a
Source officielleCour d'Appel
Madame Z... Corine, le 12 Février 2007c/Monsieur A
6253c9d8bd3db21cbdd89599
12 novembre 2007
12 novembre 2007
du Code pénal et réprimée par les articles 227-5, 227-29 du Code pénal Et, en application de ces articles, l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement avec sursis.
Source officielleChambre 3-4
6780be24780de3a214879eaa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[K] [E], suivant ses conclusions notifiées le 30 octobre 2024, demande à la cour de: Vu les dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure pénale
Source officielleCour d'Appel
6253cac5bd3db21cbdd8c02d
18 juin 2008
18 juin 2008
du Code Pénal, ART. 311-4 AL. 1 4o, ART. 311-11, ART. 311-1 du Code Pénal et réprimés par ART. 311-4 AL. 1, ART. 311-14 1°, 2o° 3°, 4° du Code Pénal, d'avoir à Calais, le 7 septembre 2006, en tout
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd85714
22 mai 2001
22 mai 2001
de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd85719
22 mai 2001
22 mai 2001
de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c757
17 juin 2008
17 juin 2008
Pénal une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, faits constitutifs d'une infraction réprimés par l'article R. 625-2 du Code Pénal.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
63bd0ef60ab73d7c90739f5b
9 janvier 2023
9 janvier 2023
faits de violences sur un fonctionnaire de police suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours commis par M [Z] [P] sont punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement en application de l'article 222-14-5
Source officielleCour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c01c
12 mars 2008
12 mars 2008
pénal et réprimée par les articles 322-1 AL. 1, 322-15 1, 2, 3, 5 du Code pénal, et, en application de ces articles, l'a condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement.
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d36b
15 décembre 2009
15 décembre 2009
du Code pénal et réprimée par les articles 227-5, 227-29 du Code pénal ;- pour s'être à ELNE (66), sur le territoire national, depuis septembre 2007 au 02 avril 2008, en tout cas depuis temps non prescription
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01531_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de procédure pénale et de l’article 131-5-1 du code pénal.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur X... Pascal, le 14 Mars 2006c/Monsieur A
6253c99abd3db21cbdd88c64
17 janvier 2007
17 janvier 2007
les articles 322-6 AL.1, 322-15 1 ,2 ,3 ,5 du Code pénal DEGRADATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, le 31/01/2004, à Toulouse, infraction prévue par l'article 322-6 AL.1 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02189_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
433-6 du code pénal.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00728_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 23 Mai 2005c/Monsieur X
6253c94cbd3db21cbdd87de1
23 janvier 2006
23 janvier 2006
pénal et réprimée par les articles 322-1 AL. 1, 322-15 1, 2, 3, 5 du Code pénal et, en application de ces articles, a condamné X...
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c646
4 novembre 2008
4 novembre 2008
de la consommation, Art. 132-8 et suivants du Code Pénal et réprimée par l'article L.122-8 du Code de la consommation, Art. 132-8 et suivants du Code Pénal.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 10 Juin 2008c/Monsieur X
6253cb06bd3db21cbdd8cb1a
10 octobre 2008
10 octobre 2008
Christopher coupable de DEGRADATION OU DETERIORATION GRAVE D'UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI, le 09 / 09 / 2005, à AMIENS, infraction prévue par l'article 322-1 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par les
Source officiellePage 3 sur 2575