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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE03268_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il soutient que : - il a établi qu'il était séparé de corps avec son épouse au cours des périodes d'imposition litigieuses ; -les décisions prises à son encontre par l'administration fiscale violent
Source officielleCour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0bd
6 février 2012
6 février 2012
Y... a fait assigner Mme X... en séparation de corps sur le fondement de l'article 233 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a152
15 novembre 2007
15 novembre 2007
de corps Considérant que, sur le fondement des articles 237, 240 et 296 du Code civil, un époux peut demander la séparation de corps en raison d'une rupture prolongée de la vie commune laquelle est rejetée
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
615e0c76c25a97f0381f4a81
5 février 2015
5 février 2015
À défaut, il statue sur la demande en séparation de corps.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
653a06c9d0451e8318d0eb0b
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L'appelante aux motifs que, depuis le 18 mars 1996 date du jugement ayant prononcé la séparation de corps, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61625c93d64a6b1f5148770e
26 avril 2013
26 avril 2013
code de la propriété intellectuelle, de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, L 611-1 et suivants, L 613-1 et suivants, L 615-1 et suivants, R 613
Source officielle1ère Chambre civile
66a9d38205566a2f16fd8707
30 juillet 2024
30 juillet 2024
CORBET ETANCHEITE prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 402 829 451 [Adresse 1] [Localité 2] représentée et assistée de Me Etienne HELLOT, subsitué par Me AULOMBARD, avocats
Source officielleCour d'Appel
6253cc54bd3db21cbdd8fc6d
5 octobre 2012
5 octobre 2012
X... a transmis le jugement rendu par le juge aux affaires familiales, le 21 mars 2012, par lequel la séparation de corps des époux X... Y... a été convertie en divorce.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8d4
7 novembre 2011
7 novembre 2011
Suite à ordonnance de non conciliation du 24 février 2004, madame Y...a assigné son époux en séparation de corps, en application de l'article 242 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e840
16 novembre 2011
16 novembre 2011
née le 22 Juin 1966 à CORTE (20250) ...
Source officielleCour d'Appel
6253cbb2bd3db21cbdd8e067
26 mai 2011
26 mai 2011
Par jugement du 9 août 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Valenciennes a : - prononcé la séparation de corps aux torts de Monsieur X...; - fixé la contribution à
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e52f
10 novembre 2010
10 novembre 2010
jugement de séparation de corps.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05274_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a3bd3db21cbdd85d62
23 mai 2002
23 mai 2002
Saisi d'une double demande en séparation de corps et en divorce, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance d'Auch les en déboutés selon jugement rendu le 7 mars 2001.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d7bd3db21cbdd866c9
4 décembre 2002
4 décembre 2002
Sur le fond : En vertu de l' article 17 des conditions générales, "en cas de décès de l' un des conjoints, est considéré comme bénéficiaire l' époux survivant, non divorcé, non séparé de corps et vivant
Source officielleCour d'Appel
6253ca18bd3db21cbdd8a0ab
29 janvier 2008
29 janvier 2008
de corps.
Source officielle6e Chambre A
6034862a690939739991e91e
24 novembre 2016
24 novembre 2016
Il rappelle que l'article 343 du code civil stipule que l'adoption ne peut être demandée que par un couple marié et non séparé de corps.
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd854a4
15 mars 2001
15 mars 2001
Statuant sur une demande principale en séparation de corps introduite par la femme suivant assignation en date du 29 février 1996 et sur une demande reconventionnelle en divorce formée par le mari, le
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d26
27 novembre 2013
27 novembre 2013
COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE TREIZE APPELANT : M. Didier X...
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1e3
9 juin 2011
9 juin 2011
Le jugement entrepris a prononcé la séparation de corps aux torts exclusifs de l'époux avec toutes conséquences de droit quant à la publicité et à la liquidation des droits patrimoniaux des parties et,
Source officiellePage 3 sur 182