Considérant ce qui suit : 1.

Elle sollicite l'infirmation du jugement et demande à la cour de : - constater qu'elle a toujours eu comme co-contractante la SARL IZA ; - dire que l'article L 781-1 du code du travail, devenu l'article

Le 20 juillet 1998, Monsieur X... cédait l'intégralité de ses parts à Monsieur A..., l'expert-comptable de la société Monsieur Y... étant mandaté pour rédiger les actes et procéder aux formalités nécessaires

Considérant ce qui suit : 1.

MOTIFS 1-sur la responsabilité contractuelle professionnelle de l'expert-comptable Selon l'article 1147 ancien du code civil, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016 : Le débiteur est

Elle soutient que l'expert comptable a aussi un devoir de mise en garde, d'alerte.

Après négociations entre les parties, les époux [B] se sont rapprochés de leur expert comptable, la société Agri Ouest, qui leur a soumis le 29 avril 2002 une lettre de mission proposant le phasage suivant

judiciaire en comptabilité agréé près la cour d'appel de Douai, en outre ancien expert-comptable, en la personne de M.

Le courrier électronique, mentionné au point précédent, adressé au vérificateur le 26 juin 2017 par le cabinet d'expertise comptable assistant M.

[H] [A] exerçait la profession d'expert-comptable. Le 24 octobre 2006, M.

À l'appui de ce moyen, elle produit l'attestation de son expert-comptable en date du 31 juillet 2025 qui expose notamment les éléments suivants : le solde des comptes bancaires au 30 juillet 2025 s'élève

Sisters), a signé avec Madame U..., expert-comptable, une lettre de mission prévoyant la présentation des comptes annuels et l'établissement des déclarations fiscales. Madame P...

Un mandat express était donné par chaque client à l'expert-comptable pour entreprendre toute démarche déclarative pour son compte auprès des administrations fiscales.

comptable ou un comptable agréé des bilans des exercices clos, des comptes de résultat détaillés, des déclarations fiscales du chiffre d'affaires, sauf pour les années 1990 à 1993, du grand livre et du

ou un comptable agréé de ses comptes de résultat ou de ses balances et de ses relevés de caisse journaliers horodatés à partir de 19 heures depuis le début de son exploitation ; ' et de condamner in

Elle indique qu'elle a demandé à son expert, M. [X], d'actualiser ses propositions, fondées notamment sur le rapport amiable de M. [O], expert comptable agréé par la cour d'appel de Bordeaux.

Cette dépréciation doit être constatée par un expert agréé près les tribunaux lorsque le coût d’acquisition de l’œuvre est supérieur à 7 600 € […] ». 3.

de tous documents comptables, financiers et fiscaux dresser un bordereau des documents communiqués à l'expert, étudier et analyser ceux en rapport avec le litige réunir tous éléments d'appréciation