[Z] [C], en ses observations, ayant eu la parole en dernier ; AVONS RENDU ce jour, publiquement et contradictoirement, l'ordonnance suivante : Vu l'obligation de quitter le territoire français

de l'ordonnance ; - du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée

de l'ordonnance ; - du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée

Le conseil de Monsieur [H] [R] a interjeté appel de cette décision le 02 mai 2026 en sollicitant l'infirmation, et en demandant que la requête de la préfecture soit déclarée irrecevable au motif de l'absence

Le préfet était en l'espèce parfaitement informé de la situation de l'intéressé, en raison d'un précédente procédure relative à la contestation de l'OQTF devant le tribunal administratif.

ORDONNANCE DU 04 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05313 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAWJ Décision déférée : ordonnance rendue le 02

pas des pièces du dossier que le procureur de la République a été informé immédiatement du placement en rétention, la procédure se trouve entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui

L'article L141-3 du CESEDA prévoit:'Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information

Il soutient donc, sans être contredit par la préfecture, que le défaut de présentation au commissariat est lié à une mauvaise information.

Or, en violation de votre obligation de loyauté, vous vous êtes abstenue de nous fournir ces informations et pire, directement interrogée sur votre éventuelle connaissance de l'origine de ce piratage informatique

, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 02 juillet 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal

En outre, Monsieur X... ne saurait sérieusement prétendre n'avoir eu aucune information concernant les comptes de l'exercice en général et, plus particulièrement ce poste «   factures 30 / 09 / 02   »,

de Me Gwendoline PERES Après avoir entendu en audience publique du 02 Juin 2026 à 14 H 30, le procureur général en ses réquisitions, l'intimé et son avocat en leurs observations, Avons mis l'affaire

C'est dès lors à bon droit que le premier juge a retenu que l'administration n'avait pas satisfait à son obligation de diligence.

Par courrier du 06 mars 2017, l'administration fiscale, informée de la qualité de légataire universel de M. 

; Vu les débats en audience publique, en présence de Mme [Z] [P], interprète en langue arabe, expert assermenté, en l'absence de Préfet de l'Indre et Loire et du ministère public ; Vu la comparution

Elle applique, à ce titre, la Convention collective des Travaux Publics.

[F] relatifs à l'absence de troubles à l'ordre public ou son insertion sont inopérants dans le cadre de la contestation d'une mesure de placement en rétention et d'une demande de première prolongation.