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4 580 résultats pour « (sur le second moyen) douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

5fd93660a493af18e37f1226

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

par Me Anne-Claire MOYEN NEVOUET de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Monsieur le Directeur RÉGIONAL des douanes et droits indirects des Pays de la Loire [Adresse 1] [Localité

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c248

Appel

9 juin 2008

9 juin 2008

DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE GUADELOUPE Chemin du stade Gouverneur Général Félix Eboué 97109- BASSE-TERRE Madame LA RECEVEUSE DES DOUANES Recette Principale des Douanes- Quai Foulon 97110

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda4302b6adda89e7e640a5

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

S'agissant des opérations en douane, elle relève que la société Air Cargo Services a personnellement établi au retour le document douanier (DAU) sur lequel sont reprises les spécificités du transport pour

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CA

Pôle 5 - Chambre 15

6698b07ce6ed70c67f644a2f

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Pour la recherche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles 414 à 429 et 459, les agents des douanes habilités à cet effet par le ministre chargé des douanes peuvent procéder à des visites

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616307f35a67331bacec3bf4

Appel

1 septembre 2011

1 septembre 2011

A titre subsidiaire, elles font valoir que la société Gondrand est responsable en sa qualité de commissionnaire en douane, spécialiste de la réglementation douanière, de sorte qu'elle est responsable de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00092_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

C... est directeur principal des services douaniers.

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CA

Cour d'Appel

6253c8a7bd3db21cbdd85e0d

Appel

15 janvier 2002

15 janvier 2002

Que la décision de l'agent des douanes lors de son contrôle s'analyse en une décision de non prise en compte d'une dette douanière.

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CA

1ère chambre civile A

696a3de1cdc6046d478691d2

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

bénéficier du régime douanier de la destination particulière n'étaient pas réunies ; - les dispositions prévues par l'article 292-3 du code des douanes communautaire n'étaient pas applicables.

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CA

8ème chambre

6710aa57be64d7e510244ff2

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Le Code des douanes de l'Union comporte un article 89 dont le paragraphe 4 énonce que sous réserve des garanties complémentaires ou de remplacement prévu à l'article 97, les autorités douanières ne peuvent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fca8c9b93bb697ef2c8da9c

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

commun, la Cour de cassation a censuré les seconds motifs en ces termes : « Qu'en statuant ainsi, alors que l'administration des douanes avait classé les boîtiers litigieux sous la position 8521 en

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6431062328558704f52e68b5

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le 10 janvier 2019, l'administration des douanes a informé la SAS Stef transport Lesquin que le service régional d'enquête des douanes de [Localité 4] allait procéder au contrôle de son activité au regard

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6630897d0316960008413562

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

A compter de l'année 1999, la société Potez a donné à cette société un mandat de représentation directe en douane. 4.

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CA

Chambre 2 A

65336ae5bb40ec8318f31c7a

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il a ajouté que le rejet de cette contestation, adressé par la Direction régionale des douanes à la société CTS, au moyen d=un courrier recommandé avec avis de réception daté du 17 décembre 2018, avait

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CA

1ère Chambre

65a784bf8121050008662ef2

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

, - condamner l'État, ministère de l'action et des comptes publics, direction régionale des douanes et droits indirects, représenté par le directeur régional des douanes et droits indirects des Pays de

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CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd93166

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

La société Jouffray Drillaud, par acte signifié le 4 juillet 2012, a assigné la direction régionale des douanes aux fins de voir annuler l'ensemble de la procédure douanière ainsi que la décision de rejet

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162dcfacadecb9ef7c7e029

Appel

21 mai 2012

21 mai 2012

LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE [Localité 5] a conclu à la confirmation du jugement, rappelant toutefois qu'en application de l'article 367 du code des douanes il n'y a pas lieu

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CA

Pôle 5 - Chambre 15

60225e825af6775f8f449852

Appel

3 février 2021

3 février 2021

à minorer la valeur en douane et le montant des droits et taxes dus, ou à bénéficier indûment de franchises fiscales et douanières , ces déclarations auraient été faites au moyen de fausses factures.

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CA

1ère Chambre

6033fada60ab40ab28d6a78d

Appel

21 février 2017

21 février 2017

Sur l'intégration de la redevance payée à la société Converse dans la valeur en douane : Aux termes des dispositions de l'article 29-1 du code des douanes communautaires, la valeur en douane des marchandises

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CA

Chambre 3-1

6a0ffc98cdc6046d478a9a14

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Q] [H] expose qu'il a pris des accords de règlement avec l'administration des douanes selon un échéancier conclu le 6 mars 2019, arrivé à terme, de sorte que sa dette est soldée. Il ajoute que M.

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CA

Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2e1

Appel

22 février 2007

22 février 2007

pouvant légalement être convenu pour le transport routier, la commission de transport, les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane

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