MOTIFS Sur la procédure L'article 910-4 ancien du code de procédure civile, applicable en l'espèce, dispose que, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les

congé pour non respect du délai de préavis édicté par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, après avoir également relevé d'office que la lettre recommandée du 27 février n'avait été réceptionnée par

[F] a délibérément enfreint une règle de sécurité en mettant sa main dans une machine en marche.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par l’OFII ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.

En premier lieu, à l’appui des moyens tirés de ce que la décision contestée méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et le 1° de l’article

Après que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ait émis son avis le 19 juillet 2021, le préfet d'Indre-et-Loire a, le 10 août 2021, rejeté cette demande

Le préfet de Maine-et-Loire relève appel de ce jugement. Sur le motif d’annulation retenu par les premiers juges : 2.

charge de l’OFII la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ASTEREN, Association OFFICE D'HYGIENE SOCIALE DE [Localité 1], S.E.L.A.R.L.

charge de l’OFII la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

charge de l’OFII la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

entachée d'irrégularité dès lors qu'elle n'a pas été informée de son droit à communication du procès-verbal fondant la décision de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) ; - il

B a présenté ses observations auprès de l'Office. Par une décision du 28 mars 2022, l'OFII a mis fin à ce bénéfice. M.

des étrangers et du droit d'asile doit être écarté dès lors que l'existence d'un traitement dans le pays d'origine de l'intéressé est regardée comme établie lorsque le collège des médecins de l'Office

charge de l’OFII la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que : -le tribunal, saisi d'un moyen relatif à l'état de santé du requérant, n'a pas sollicité de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) la communication du dossier

Ainsi que l'a relevé le tribunal, par une décision du 14 octobre 2020, publiée sur le site internet de l'OFII, le directeur général de l'Office a donné délégation à Mme A B à l'effet de signer toutes décisions

zone aurait siégé au sein du collège de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle est entachée d'une erreur de droit dès