[W] produit deux rapports de l'expert comptable se rapportant aux exercices 2012 et 2013 et les perspectives d'activité de ces années, la liste des salariés extras au 24 septembre 2014, ses contrats d'extra

A l'audience, Monsieur [G] [T] a repris les moyens développés dans la déclaration d'appel.

Les deux appels, enrôlés sous deux numéros différents, ont l'objet d'une jonction le 6 mai 2010.

[T] [H] par avis de placement en date du 30 avril 2026 à 17h33, soit deux minutes après la décision de placement elle-même. Dès lors, ce moyen doit être écarté.

Elle indique qu'elle justifie de deux bilans pour les exercices clos 2023 et 2024, déposés au greffe du tribunal de commerce, et qu'il résulte de ces deux bilans un chiffre d'affaires moyen de 579.328

Elle indique produire en cause d'appel deux attestations de témoins ayant assisté à des échanges entre elle et M.

Il soutient que : - il pouvait fixer le Maroc comme pays de destination alors même qu'une procédure d'extradition à destination de ce pays était en cours, les deux procédures étant indépendantes ;

- rejeté comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties ; - liquidé les dépens dont frais de greffe pour le présent jugement à la somme de 104,82€.

2014F01019 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Franck LAFON, Me Anne laure DUMEAU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TREIZE DECEMBRE DEUX

Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 173 N° RG 26/02978 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3AA Du 01 MAI 2026 ORDONNANCE LE UN MAI DEUX

Le moyen tendant à voir priver la déclaration d'appel d'effet dévolutif sera donc rejeté.

[U] dans le cadre d'une procédure d'extradition vers le Maroc'.

Le moyen doit ainsi être écarté. 8. En deuxième lieu, si M. B fait valoir que la reprise de l'exploitation de la surface de 12,85 ha par M.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives 2 notifiées par RPVA le 30/06/2020, M.

; que ces tests rédigés en anglais et non traduits ne démontrent pas la supériorité de nettoyage de l'aspirateur Air Force Extrême, ne portent pas sur l'aspirateur Air Force Extrême Lithium; que si celui-ci

Que, de surcroît, inséré au sein d'expressions telles que 'EXTREME shampoo', 'EXTREME conditionner', le signe EXTREME est compris comme un adjectif qualificatif se rapportant au nom commun qui le

- Le 2/10/1995, la 27 est extraite. - Le 09/10/1995 24, 25, 26 sont extraites. - Le 18/10/1995, 17, 15, 14 sont extraites. - Le 26/10/1995, 12, 21, 22, 11 sont extraites.

a fait connaître son avis ARRÊT : Contradictoire Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième