, en cause d'appel, condamner la [2] aux entiers dépens d'instance d'appel.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE - TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX EXPÉDITIONS le : 28/04/2026 COPIES aux PARTIES [B], [O], [Q] [D] [U], [T], [E] [L] la SCP PASCAL-VERRIER

Il convient donc d'écarter ce moyen.

700 du code de procédure civile.

code de procédure civile, de : Constater que la société Telbrothers a relevé appel incident et n'a pas exécuté le jugement du 26 novembre 2024 qui est assorti de l'exécution provisoire En conséquence

la décision de la cour d'appel sur le fond.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

Le 29 mai 2024, l'UNEDIC délégation [5] de [Localité 1] a interjeté appel.

procédure civile, la caisse demande à la cour : A titre principal, -de déclarer l'appel interjeté par M.

Deux autres avenants des 1er janvier et 1er juin 2017 ont ensuite suivi. Par avenant du 1er mars 2018, M.

[G] [R] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 03 mai 2026 à 13 h 51 sollicitant la mainlevée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les moyens

[F] à lui payer, à hauteur de leur quote-part, la somme complémentaire de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner Mme [C] et M.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie aux conclusions et pièces déposées et soutenues à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

civile.

civile.

[S] à payer à la SARL [1] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance devant la cour d'appel, - Condamner M. [S] aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées par RPVA le 1er avril 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la société [3] sollicite du premier président, au visa

rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE M.