AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
69e0715ecdc6046d47692a80
15 avril 2026
15 avril 2026
[N] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officiellePage 3 sur 423
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69f1a069cdc6046d47ee60d5
28 avril 2026
28 avril 2026
». 2.
Source officielle