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8 448 résultats pour « (pour le 2 premiers moyens) cautionnement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e0715ecdc6046d47692a80

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[N] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f1a069cdc6046d47ee60d5

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

 ». 2.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

635a2172c549ea05a7cd2c02

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[H] a souscrit son premier cautionnement le 11 août 2016 à hauteur de 134 221 euros.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6929dec6b3dd52896a8173c1

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par acte sous seing privé à effet au 1er avril 2016, la SCI J.C.J a donné à bail commercial à M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

62833c275a52a8057d991847

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

La disproportion de l'engagement de caution s'apprécie à la date de la conclusion du cautionnement sur la base des éléments alors connus et la caution qui l'invoque doit en rapporter la preuve.

Source officielle
CA

2ème chambre

65321b9d9e4ea48318f5b192

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

La caution affirme exercer le recours personnel de l'article 2305 du code civil, qui fait obstacle à l'invocation par le débiteur des exceptions et moyens de défense tirés de son rapport personnel avec

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63b91abcb63d827c909cac3e

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

cautionné, soit le 5 octobre 2018, s'agissant d'un engagement de caution donné 'pour toute la durée du prêt', de sorte que l'action contre les cautions n'est pas prescrite. 2.

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca5f66c7633dcd15b399a

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Selon quittance subrogative en date du 25 janvier 2016, la Compagnie Européenne de garanties et cautions (ci-après « CEGC »), en sa qualité de caution de Madame [V] divorcée [O] a réglé à la Caisse d'Épargne

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a2265accdc6046d47396fc8

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Si le premier juge a, à bon droit, condamné M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a226589cdc6046d47396d4a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Les parties ne sont pas parvenues à s'accorder. 2. Par actes des 29 octobre et 2 novembre 2020, M.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

627b551976c5d9057df7ffac

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Elle approuve le premier juge d'avoir constaté pour le prêt n°00064064189 que l'engagement de caution de M.

Source officielle
CA

15e Chambre A

616250f1929f6bffa995b2e9

Appel

18 avril 2014

18 avril 2014

des sociétés crédit-bailleresses SLIBAILSICOMI et PLACEMENT-BAIL respectivement aux sociétés FINAMUR et FORTIS LEASE en 2006 et 2000, -du moyen tiré d'un intuitu personae de la caution qui comme telle

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0ff809cdc6046d478a23c6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La banque allègue que les premiers impayés non régularisés se sont manifestés en septembre 2022 et non le 4 juin 2022 comme l'affirmait le premier juge.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69fc22e7cdc6046d47e16561

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[E] fait obstacle à la mise en 'uvre du cautionnement consenti par la société [Localité 1].

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6711fb107603bf88a1884d4f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par déclaration au greffe du 2 février 2023, la société Atradius credito y caucion sa de seguros y raseguros a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

4ème Chambre

6a0fe91ecdc6046d4787cf6e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il découle de la combinaison de ces textes que seul ce défendeur a la qualité de défaillant, au sens du premier texte (2 Civ., 4 septembre 2014, n° 13-16.703).

Source officielle
CA

2ème Chambre

62e8be984f6d33e2e97f0a3e

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Ce faisant, Donner injonction à la banque de produire un décompte précis des intérêts prélevés au titre de l'ensemble des prêts cautionnés.

Source officielle
CA

2ème Chambre

62cfb1eb548bc59fcf4f0ec2

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Ce moyen sera donc écarté.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a21a58162057dac6657

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

d'établir une telle fiche, prenant uniquement le risque de permettre à la caution d'établir par tous moyens ses biens et revenus réels lors de la souscription de l'engagement de caution.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

62c67c6aca9bf2637903089a

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

de droit commun à l'action en paiement dirigée contre la caution est discutée par [O] [K] qui invoque l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation.

Source officielle