AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00381_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
pénitentiaire de Seysses (Haute-Garonne), à la suite d'une condamnation à une peine de quatre mois d'emprisonnement, notamment pour des faits de recel de bien provenant d'un vol et de violence avec usage
Source officiellePage 29 sur 200
RETENTIONS
69d9e066cdc6046d47d989ff
9 avril 2026
9 avril 2026
accompagnant la requête que [X] [S] a été condamné par le tribunal correctionnel de Lyon le 22 janvier 2025 pour des faits de violence sans incapacité par conjoint ou concubin en récidive, violence avec usage
Source officielle