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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00325_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
M. et Mme B font valoir que : - l'article 123 bis du code général des impôts n'est pas applicable dès lors que la société Level One ne bénéficie pas d'un régime fiscal privilégié ; l'appréciation du
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00326_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
M. et Mme B font valoir que : - l'article 123 bis du code général des impôts n'est pas applicable dès lors que la société Level One ne bénéficie pas d'un régime fiscal privilégié ; l'appréciation du
Source officielleChambre Commerciale
6348ff8c63d497adffda4043
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Ces créances ont été garanties par une inscription de privilège de prêteur de derniers ainsi que par une hypothèque conventionnelle. 2.Le 3 octobre 2019, le tribunal de grande instance de Grenoble a
Source officielle4ème chambre commerciale
6350e4db42150aadff23db7a
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Rejeté la créance de la société [9] pour un montant de 92 470,28 euros à titre privilégié au titre du prêt n°G05KQU014PR.
Source officielleChambre 3-2
63ca41ea9066fd7c90fc2249
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par courrier en date du 17 janvier 2019, l'URSSAF PACA a informé Maître [Z] du maintien de sa déclaration de créance pour la somme de 7929,78€ soit 4382,93€ à titre privilégié et 3546,85€ à titre chirographaire
Source officielleCour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d15f
5 mai 2009
5 mai 2009
des retraites complémentaires agricoles (Camarca), le juge-commissaire a, par ordonnance du 3 décembre 2002, rejeté cette contestation et admis la créance à concurrence de 39 773,44 euros à titre privilégié
Source officielle3ème chambre A
62da3e5e2eb797effb0703e0
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En rappelant son précédent courrier du 6 mai 2020 invitant la banque à communiquer les éléments justifiant sa créance portée au passif de la procédure pour un montant de 42'349,73'€ à titre privilégié
Source officielle13e chambre
628490c8498a54057d10308d
17 mai 2022
17 mai 2022
Il ajoute que la créance semble faire double emploi avec celle déclarée et admise au passif privilégié pour 132 822,89 euros (RG2021M00943).
Source officielle2ème chambre
697070e1cdc6046d47121c6c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par courrier en date du 13 octobre 2023, Me [F] ès qualités a contesté la créance déclarée et proposait de limiter l'admission au montant de 12 896 euros à titre privilégié à échoir, outre les intérêts
Source officielle2ème chambre
697070eccdc6046d47121d68
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il a proposé de limiter l'admission de la créance de la CRCAM [Localité 10] 31 au montant de 24 373,17 € à titre privilégié à échoir, outre les intérêts au taux contractuel de 2,05%.
Source officielleChbre de l'expropriation
678b4533fc3c89482d4f2010
17 janvier 2025
17 janvier 2025
La société appelante soutient que la parcelle doit être qualifiée en situation privilégiée.
Source officielleChbre de l'expropriation
678b4533fc3c89482d4f2012
17 janvier 2025
17 janvier 2025
La société appelante soutient que la parcelle doit être qualifiée en situation privilégiée.
Source officielleChbre de l'expropriation
678b4533fc3c89482d4f2014
17 janvier 2025
17 janvier 2025
La société la Clé [Adresse 17] soutient que la parcelle doit être qualifiée en situation privilégiée.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6866152711adae0daca53339
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le 6 décembre 2023, la DGFIP a déclaré ses créances pour 112.134 € à titre provisionnel et privilégié au titre de l'IS pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Source officielleChambre 1 A
65aa24dea34ad10008581991
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[E] [U] la créance de la Direction Générale des Finances Publiques du Haut-Rhin pour un montant de 70 735 € à titre privilégié ; - Ordonné qu'il soit fait mention de cette décision sur la liste des créances
Source officielle6e Chambre D
6035425c8dd1026bfb825632
25 mai 2016
25 mai 2016
devant Maître [H], notaire, aux fins de procéder aux formalités consécutives au partage et à la publicité requise, -ordonné l'exécution provisoire, -dit que les dépens seront employés en frais privilégiés
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162776ba2bc6369e8386cc3
20 juin 2013
20 juin 2013
la cour : Considérant que la société GOUDRY : - reproche essentiellement aux premiers juges de n'avoir pas fondé leur décision sur des éléments factuels et expose que les 22 inscriptions de privilège
Source officielleCour d'Appel
6253c875bd3db21cbdd8556f
23 avril 2001
23 avril 2001
Agricole Mutuel a obtenu une ordonnance rectificative du juge commissaire en date du 3 mars 1999 et admettant la banque pour les montants suivants : - en ce qui concerne le prêt n° 802 : à titre privilégié
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a24
11 septembre 2001
11 septembre 2001
du Crédit Coopératif (CCCC), contre une décision de la Commission des Opérations de Bourse du 24 avril 2001 qui, retenant un manquement à ses obligations relatives à l'utilisation d'informations privilégiées
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b654
9 octobre 2003
9 octobre 2003
Le 15 avril 2002, l'IRCRA- IPSA a adressé au liquidateur une déclaration de créance à titre définitif, pour un montant de 2. 286, 74, à titre privilégié.
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