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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT01437_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Le 29 janvier 2020, l'administration a considéré qu'il ne pouvait pas participer à ce mouvement de mutation dès lors qu'il n'avait jamais pris ses fonctions dans l'Orne. M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0e1dc25a97f0381f5253
9 octobre 2013
9 octobre 2013
antérieur n'avait pas été pris en compte dans le calcul de son ancienneté, ainsi qu'une provision sur rappel de maintien du salaire, le montant et la durée de ce maintien dépendant de l'ancienneté.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00628_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
demandé aux personnes s’étant portées alors candidates et figurant sur la liste proposée au directeur d’établissement si elles maintenaient leur candidature sur ce poste, de reprendre la procédure de mutation
Source officielle17e chambre
6364bc42e405357f749ead28
2 novembre 2022
2 novembre 2022
La société Europ Net II a renoncé à cette mutation et lui a adressé le 9 mars 2015, une seconde proposition pour une mutation sur le site Gecina, à [Localité 5], sans modification aucune de son temps de
Source officielleCh. Sociale -Section B
6618cf0a7935f50008be4275
11 avril 2024
11 avril 2024
Par décision en date du 25 juillet 2018, la commission juridique de la [6] ([6]) a refusé d'homologuer la mutation temporaire au motif que M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61629f6e35a5d4e0c2ddc9ad
31 janvier 2013
31 janvier 2013
SWISS LIFE BANQUE PRIVÉE avisait [I] [X] de sa mutation au siège à [Localité 10] à compter du 20 du mois ; Par lettre recommandée avec avis de réception du 13 juillet 2009, [I] [X] refusait cette mutation
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6ca
15 avril 2008
15 avril 2008
CABINET BEAU DE LOMENIE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 158, Rue de l'Université, 75007 PARIS, Représentée par Maître Jocelyne GOMEZ- VARONA
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd85497
28 février 2001
28 février 2001
prime de formation qualification s'étant substituée à la prime d'ancienneté et renvoie pour son calcul à l'article 2.05 de la même convention ainsi libellé : Prime de formation-qualification a) Définition
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd85498
28 février 2001
28 février 2001
prime de formation qualification s'étant substituée à la prime d'ancienneté et renvoie pour son calcul à l'article 2.05 de la même convention ainsi libellé : Prime de formation-qualification a) Définition
Source officielle7ème Ch Prud'homale
67ef6aeb66129746fdd69c1f
3 avril 2025
3 avril 2025
Par mail du 16 octobre 2019, la salariée a contesté les conditions de sa mutation au sein du magasin de [Localité 11].
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02810_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
D et le club de l'" En avant de Guingamp " ont signé un avenant de résiliation de ce contrat avec prise d'effet le jour même.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63d4ccae92a57405de33160a
25 janvier 2023
25 janvier 2023
- Sur les circonstances de la mutation à [Localité 3] Dans son attestation, Mme [U] précise qu'au cours de l'entretien du 14 janvier 2016, Mme [L] lui avait fait part de contacts qu'elle avait pris
Source officielleCour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85691
14 mai 2001
14 mai 2001
Les droits et pénalités rappelés ont été mis en recouvrement par la recette prin-cipale des Impôts du MANS OUEST le 22 décembre 1997 pour un total de 1 186 744 F dont 375 590 F de pénalités.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89aa2
19 juin 2007
19 juin 2007
X... mentionnant une date de mutation souhaitée de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85172
14 mai 1999
14 mai 1999
FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 12 décembre 1994, Monsieur Christian X... a donné à bail à Monsieur Thierry Y... un appartement sis à PARIS, 253 rue Saint Denis, moyennant
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01391_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Ainsi, dès lors que la situation ainsi décrite nécessitait de pourvoir l'emploi en cause dans le cadre d'une mutation prononcée dans l'intérêt du service, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie n'était
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00364_20250204
4 février 2025
4 février 2025
B fait valoir que la mesure qu'il conteste a été prise en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 selon lequel un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
65aa2435a34ad10008581945
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[H] [X] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 23 décembre 2017 au réseau privé virtuel des avocats.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
65aa2439a34ad10008581947
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[R] [K] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 23 décembre 2017 au réseau privé virtuel des avocats.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
65aa243da34ad10008581949
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[H] [E] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 23 décembre 2017 au réseau privé virtuel des avocats.
Source officiellePage 29 sur 583