'Stick me Up' et de pictogrammes désignant les pièces de la maison qu'elle commercialise sous la dénomination 'Picto Home'.

[H] a déclaré lors de la saisie contrefaçon que les documents comptables, entre les mains de son comptable à Madagascar, seraient communiqués d'ici le mois d'août 2019 et que la société qu'il gère n'a

regardé comme un salarié ; - la réalité des prestations effectuées ne peut être remise en cause ; - l'établissement secondaire peut être exonéré en tant qu'entreprise nouvelle, les obligations comptables

GIRARD, avocat choisi, ET : Monsieur [N] [O] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 2] comparant Monsieur LE DIRECTEUR - CENTRE HOSPITALIER [6] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité

Elle estime que ces unités sont comparables.

ENTRE : Madame [L] [D], née le 19 Juillet 1960 à [Localité 4] (44), actuellement hospitalisée au CHS [5] assistée de Maître Alica VITEK, avocat au barreau de BORDEAUX régulièrement avisée, comparante

------------------- N° RG 23/00058 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G3TR --------------------------- SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DES COMM UNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS AFFILIES AU CENTRE dénommé

: jugement rendu le 03 Décembre 2013 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 13-02187 APPELANTE Madame [H] [W] Née le [Date naissance 1] [Adresse 1] [Adresse 1] comparante

comparante en personne assistée de la SCP MENARD - SCELLE-MILLET, avoués à la Cour Monsieur Jérôme Z... né le 7 juillet 1970 à PARIS 18ème demeurant ...

Non comparant, représenté par Me Renaud Y... de la SELARL LEVY Y...

représenté Monsieur Frédéric Z... ... 75003 PARIS non comparant-non représenté Monsieur Sandro A... ... 93120 LA COURNEUVE non comparant-non représenté Monsieur Pierre B... ...

Il ajoute que l'appelante ne fournit aucun prévisionnel d'exploitation, aucune situation comptable ou de trésorerie de sorte qu'elle ne justifie pas qu'elle aurait des chances de se redresser.

l'article 700 du nouveau code de procédure civile, déclaré faire droit aux demandes suivantes : -2. 440,62 € pour report de la date de paiement de 3 factures, -1. 739,16 € pour violation des règles comptables

non comparante Société GIORGIO ARMANI SPA société de droit italien venant aux droits de la société GA MODEFINE Via Borgonuovo no 11 20125 MILAN-ITALIE représentée par la SCP MONIN-D'AURIAC (avocats

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de larticle 472 du code de procédure civile que si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que la cour ne fait droit aux

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de larticle 472 du code de procédure civile que si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que la cour ne fait droit aux

Il n'est pas justifié de l'assignation de la Banque Populaire Industrielle et Commerciale de la Région Sud de Paris, non comparante, en sorte que l'arrêt sera rendu par défaut.

Christine SOUCHE-MARTINEZ, avocat au barreau de MARSEILLE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, demeurant [Adresse 3] non comparant