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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01834_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il soutient que : - sa mutation géographique de Saint-Quentin à Lille a été décidée en méconnaissance de l'article 2 de l'annexe 5 à l'article 28 du statut du personnel administratif des chambres de
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65a782978121050008662df3
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[X] [L], né le 16 mars 1995 à [Localité 4] (Algérie), est de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, rejeté la demande de M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67908b2e4143037ceabfbf97
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[Y] [S] [V], né le 22 juin 1938 à Dakar (Sénégal), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fca7d83d0d84c6c6dfe4d5e
29 septembre 2020
29 septembre 2020
nationalité française le 1er janvier 1987, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et de statuer sur les dépens ; Vu les conclusions notifiées le 2 mars 2020 par Mme [N] [L] qui demande
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6979d40fcdc6046d47f546e2
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu les conclusions notifiées le 2 avril 2025 par le ministère public qui demande à la cour de confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6979d414cdc6046d47f5472c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[Z] [B] [H], né le 1er septembre 1964 à Yanaon (Inde), est réputé avoir perdu la nationalité française le 17 août 2012, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, et condamné M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88d6ad85da04f53a3be0
18 avril 2023
18 avril 2023
[V] [L], né le 13 avril 1981 à [Localité 5] au Mali, est français, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil en marge des actes concernés et condamné le Trésor public aux dépens ; Vu la
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fda9415a03ce424321c2463
18 juin 2019
18 juin 2019
Localité 2]) était irrecevable à faire la preuve, qu'il a, par filiation, la nationalité française, constaté qu'il a perdu la nationalité française le 3 juillet 2012, ordonné la mention prévue par l'article
Source officielle1ère chambre 1ère section
61628877dafa129e399518ff
15 novembre 2012
15 novembre 2012
devant le juge d'instance du tribunal de Paris (13 ème arrondissement) - dit que [K] [C] né le [Date naissance 6] 2006 à [Localité 16] (Sénégal) n'est pas français, - ordonné la mention prévue par l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603362b900cc321461ff7bb9
27 juin 2017
27 juin 2017
ministère public de son action en annulation de l'enregistrement de la déclaration, dire Mme [K] [P] de nationalité française depuis la date de sa souscription, ordonner les mentions prévues par les articles
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04675_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article 28 de la même convention : " Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant qui ne sont pas expressément mentionnés dans les articles précédents de la présente Convention
Source officielle2ème chambre A
67f755bed8218d22f82bd42e
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l'article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant
Source officielle1ère Chambre
68edd8fb87178132e1935114
13 octobre 2025
13 octobre 2025
21-12 du code civil, de dire qu'il n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6031e5f61a05a81f68fabbb0
7 juin 2018
7 juin 2018
Il fait valoir que les dispositions de l'article 28 de l'accord du 12 juin 1987 ont été respectées. Il conclut au caractère sérieux de la recherche de reclassement.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6979d417cdc6046d47f5476a
27 janvier 2026
27 janvier 2026
demande tendant à voir juger qu'elle est de nationalité française, jugé que Mme [D] [B], se disant née le 9 février 1989 à [Localité 6] (Sénégal), n'est pas française, ordonné la mention prévue par l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdab3b6ffdae444f3ec9fb9
4 juin 2019
4 juin 2019
[L] [I] [D], né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (Comores) est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné le trésor public aux dépens ; Vu
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68e5f19fc9f36f05b44317a5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[O] [P] est de nationalité française, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, de condamner l'Etat à verser à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9bcbd3db21cbdd89229
6 novembre 2007
6 novembre 2007
-ordonner la mention prévue à l'article 28 du Code Civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60326c55cf8f97a0eac39aa9
6 février 2018
6 février 2018
de première instance, de constater l'extranéité de [Y] [M] et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6628a17bb2cb67000826a5d7
23 avril 2024
23 avril 2024
18 du code civil, ordonner que soit dressé, en vertu de l'article 28 du code civil, l'acte de naissance de M.
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