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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
6a113977cdc6046d47a6871c
22 mai 2026
projets.
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1ère Chambre
6864c20531953a33f9365ec1
1 juillet 2025
- 2000,00 euros au profit du notaire. - 1000,00 euros au profit de Me [P], ès qualités.
69e1c71dcdc6046d4788f38b
16 avril 2026
Il en aura jouissance à l'extinction du droit d'usage et d'habitation réservé par le VENDEUR à son profit, ainsi qu'il est indiqué ci-dessus'.
Pôle 5 - Chambre 8
5fca893c699b1d7aca75df49
15 septembre 2020
une assise plus large, de sorte que la promesse est soumise à la condition préalable de la signature par les bénéficiaires de promesses de vente avec d'autres propriétaires, cette première période préalable
5fca63b53a15d34bf1126656
3 novembre 2020
[H] dont l'objet était le transfert de la gestion des deux FCP, dont la société [H] et associés était le promoteur, depuis la société Compagnie 1818 gestion vers la société Hgp, - une convention dite
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fca673450544c5080f743fe
28 octobre 2020
La cour confirme la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur, estimant que les manquements (notamment en matière de prévention des risques professionnels) ont contribué à l'inaptitud
CHAMBRE SOCIALE A
5fca2b4316bccbbe130a6523
2 décembre 2020
Suivant avenant, la salariée a été promue à compter du 1er septembre 2015 aux fonctions de manager, statut cadre, moyennant une rémunération mensuelle brute de 2 259.09 euros pour 169 heures de travail
Pôle 6 - Chambre 6
5fd907bdb8c3c79fc877889a
1 juillet 2020
Le 1er janvier 2011, elle a été promue directrice des ressources humaines. En dernier lieu, sa rémunération mensuelle s'élevait à 7932,31 €.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053422132
26 janvier 2026
. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement supérieur et grandes écoles.
CETAT:CETATEXT000052989603
2 décembre 2025
Chambre 1-1
5fcaa31571e2bb99b3704641
8 juillet 2020
. *** EXPOSE DU LITIGE Par promesse synallagmatique de vente sous-seing privée en date du 9 novembre 2012 les consorts [N] et
Chambre 1-5
5fca4736af6750a4d42a315e
26 novembre 2020
Or, cet accord a été donné dans le cadre du projet initial destiné à clôturer la voie privée intérieure dite [Adresse 9] en n'en réservant l'accès qu'aux seuls co-lotis du lotissement [F], projet qui a
12e chambre
5fca65fed9e95f4ef3ad3580
29 octobre 2020
Factofrance a, notamment et in limine litis, soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Paris, et demandé que le tribunal de commerce de Nanterre se déclare incompétent au
Pôle 4 - Chambre 7
5fd96e599fe1845afebc9e8d
23 janvier 2020
EXPOSÉ Par arrêté du 28 juillet 2011, le préfet de la Seine-et-Marne a déclaré d'utilité publique les acquisitions foncières au profit de la société d'économie mixte (SEM) aménagement 77 (concessionnaire
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fd9bb65758ca8b17c90d734
5 décembre 2019
Cependant, il n'est pas démontré que ce projet se soit concrétisé.
Pôle 6 - Chambre 2
5fdb1406f3a040a88f570ce3
11 avril 2019
[R] au profit du tribunal de commerce de Quimper ; Vu l'appel interjeté le 12 octobre 2018 par M.
CHAMBRE 1 SECTION 2
5fdb763f01478f548a5ad4a2
7 mars 2019
En l'espèce le Conservatoire ne conteste pas le bien fondé de l'arrêt en ce qu'il annule la décision de préemption de la SAFER faute de présentation d'un projet.
TROISIEME CHAMBRE
5fd937d1f47b411c99882bd5
7 mai 2020
D'une part, sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi,
1re chambre 1re section
5fd941bd488632282ec944d3
17 mars 2020
Un projet de partage de l'indivision a été établi le 9 février 2001 par Maître Gruget, notaire à [Localité 7], fixant la soulte due à M.
Pôle 4 - Chambre 1
5fd94ece4c3497375a8c7bd9
28 février 2020
société Moderato cantabile, - ordonner la transcription de cette annulation à la conservation des hypothèques compétente, - dire que Mme [M] est recevable et bien fondée à demander la réalisation à son profit