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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a113977cdc6046d47a6871c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

projets.

Source officielle
CA

Page 29 sur 5505

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1ère Chambre

6864c20531953a33f9365ec1

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

- 2000,00 euros au profit du notaire. - 1000,00 euros au profit de Me [P], ès qualités.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e1c71dcdc6046d4788f38b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il en aura jouissance à l'extinction du droit d'usage et d'habitation réservé par le VENDEUR à son profit, ainsi qu'il est indiqué ci-dessus'.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca893c699b1d7aca75df49

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

une assise plus large, de sorte que la promesse est soumise à la condition préalable de la signature par les bénéficiaires de promesses de vente avec d'autres propriétaires, cette première période préalable

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca63b53a15d34bf1126656

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

[H] dont l'objet était le transfert de la gestion des deux FCP, dont la société [H] et associés était le promoteur, depuis la société Compagnie 1818 gestion vers la société Hgp, - une convention dite

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fca673450544c5080f743fe

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

La cour confirme la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur, estimant que les manquements (notamment en matière de prévention des risques professionnels) ont contribué à l'inaptitud

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fca2b4316bccbbe130a6523

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Suivant avenant, la salariée a été promue à compter du 1er septembre 2015 aux fonctions de manager, statut cadre, moyennant une rémunération mensuelle brute de 2 259.09 euros pour 169 heures de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd907bdb8c3c79fc877889a

Appel

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Le 1er janvier 2011, elle a été promue directrice des ressources humaines. En dernier lieu, sa rémunération mensuelle s'élevait à 7932,31 €.

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053422132

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement supérieur et grandes écoles.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052989603

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement supérieur et grandes écoles.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-1

5fcaa31571e2bb99b3704641

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

. *** EXPOSE DU LITIGE Par promesse synallagmatique de vente sous-seing privée en date du 9 novembre 2012 les consorts [N] et

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fca4736af6750a4d42a315e

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Or, cet accord a été donné dans le cadre du projet initial destiné à clôturer la voie privée intérieure dite [Adresse 9] en n'en réservant l'accès qu'aux seuls co-lotis du lotissement [F], projet qui a

Source officielle
CA

12e chambre

5fca65fed9e95f4ef3ad3580

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Factofrance a, notamment et in limine litis, soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Paris, et demandé que le tribunal de commerce de Nanterre se déclare incompétent au

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd96e599fe1845afebc9e8d

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

EXPOSÉ Par arrêté du 28 juillet 2011, le préfet de la Seine-et-Marne a déclaré d'utilité publique les acquisitions foncières au profit de la société d'économie mixte (SEM) aménagement 77 (concessionnaire

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9bb65758ca8b17c90d734

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Cependant, il n'est pas démontré que ce projet se soit concrétisé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdb1406f3a040a88f570ce3

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

[R] au profit du tribunal de commerce de Quimper ; Vu l'appel interjeté le 12 octobre 2018 par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fdb763f01478f548a5ad4a2

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

En l'espèce le Conservatoire ne conteste pas le bien fondé de l'arrêt en ce qu'il annule la décision de préemption de la SAFER faute de présentation d'un projet.

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CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd937d1f47b411c99882bd5

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

D'une part, sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi,

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd941bd488632282ec944d3

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

Un projet de partage de l'indivision a été établi le 9 février 2001 par Maître Gruget, notaire à [Localité 7], fixant la soulte due à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd94ece4c3497375a8c7bd9

Appel

28 février 2020

28 février 2020

société Moderato cantabile, - ordonner la transcription de cette annulation à la conservation des hypothèques compétente, - dire que Mme [M] est recevable et bien fondée à demander la réalisation à son profit

Source officielle