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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c96abd3db21cbdd88439
26 avril 2006
26 avril 2006
Pierre-Lou DAUZIER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire P 224 COMPOSITION DU TRIBUNAL Elisabeth BELFORT, Vice-Président , signataire de la décision Agnès THAUNAT, Vice-Président Pascal
Source officielle1ère chambre civile B
6034e8d877740d1381e9b3dc
6 septembre 2016
6 septembre 2016
à l'organisation d'une nouvelle expertise à ses frais avancés et préciser la mission de l'Expert judiciaire à qui il appartiendra d'établir l'emplacement précis des bornes de délimitation des deux parcelles
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6031e107a34bcbb4b056b6c5
13 juin 2018
13 juin 2018
Nous vous conseillons de prévoir dans les aménagements de terrain en façade arrière et pignon des ouvrages évitant que le ravinement de l'eau ne vienne en butée contre le pavillon.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00371_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Cas général : Les constructions principales devront présenter une façade ou un pignon dans une bande de 7 m à compter de l'alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer ". 18.
Source officielle1re Chambre B
615e0e7ec25a97f0381f5729
17 avril 2014
17 avril 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91aac
18 septembre 2014
18 septembre 2014
Réformer le jugement en ce qu'il a retenu que le mur démoli était un mur mitoyen ; - Débouter Monsieur et Madame X... de leur demande dirigée à son encontre, qui n'est plus propriétaire de la parcelle
Source officielleChambre 1-10
6780be22780de3a214879e86
9 janvier 2025
9 janvier 2025
. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [Y] [B] est propriétaire, à [Adresse 10] ([Adresse 2], d'une parcelle, cadastrée section [Cadastre 7], n° [Cadastre 6], sur laquelle est édifié un ensemble immobilier
Source officielleCour d'Appel
6253c959bd3db21cbdd88058
23 mars 2006
23 mars 2006
décision de la Cour Administrative d'appel, - plus subsidiairement, constater que le Tribunal a omis de statuer sur un argument essentiel développé par eux, - constater en effet que la véranda et le mur pignon
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03251_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Ils soutiennent que les requérants et le titulaire du permis de construire accordé ont convenu d’une convention de servitude entre eux, qui est méconnue par le permis de construire, aucun mur pignon ne
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
61635161a2ead9ed860b7000
2 mars 2011
2 mars 2011
AU PRINCIPAL APPELANTS PROVOQUES Monsieur [I] [P] demeurant [Adresse 6] Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ayant son siège [Adresse 14] représentés par la SCP Anne-Marie OUDINOTet Pascale
Source officielleChambre des Terres
65b5fc15c742ab0008be07bc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A R R E T, EXPOSÉ DU LITIGE : Le litige concerne les conditions du partage de la parcelle cadastrée T [Cadastre 1] sise à [Localité 5], dite lot n° 15 d'une parcelle plus étendue dépendant du lot
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01520_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
et une densité significatifs de constructions quand bien même la surface des parcelles y est plus grande que dans d'autres parties urbanisées de la commune.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00368_20250213
13 février 2025
13 février 2025
M. et Mme A G et Mme B soutiennent que le projet ne prévoit pas de dispositifs d'économie d'énergie, ni de mesures d'isolation thermique des murs pignons et que le recours à des matériaux naturels, renouvelables
Source officielle1re Chambre B
6162c1c534defd4c4b3b458b
24 janvier 2013
24 janvier 2013
La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller qui en ont délibéré.
Source officielleCour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fa7
8 mars 2021
8 mars 2021
été débattue à l'audience publique du 25 Janvier 2021, Monsieur Emmanuel ROBIN, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Emmanuel ROBIN, Président, Madame Pascale
Source officielleCour d'Appel
6253cb01bd3db21cbdd8ca51
22 septembre 2008
22 septembre 2008
SAJES (TOQUE 72), avocat au barreau de la Guadeloupe COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Juin 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Danielle DEMONT-PIEROT
Source officielleCour d'Appel
6253cc22bd3db21cbdd8f392
7 février 2012
7 février 2012
publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Pascal
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6545ee404ac6088318da11e3
3 novembre 2023
3 novembre 2023
BA [Cadastre 7] : Une parcelle de terrain destinée à desservir les parcelles [Cadastre 8] et [Cadastre 9] Sur la parcelle BA [Cadastre 8] : Une maison comprenant : Au rez-de-chaussée : une grande
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
69d9e0c9cdc6046d47d990c7
9 avril 2026
9 avril 2026
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 6 novembre 2025 **** EXPOSÉ DU LITIGE Mme [G] [Z] est propriétaire de la parcelle cadastrée section A [Cadastre 1] située [Adresse 1] à [Localité 1] laquelle jouxte
Source officielle1ère Chambre C
60327482227a78a8b61d3933
30 janvier 2018
30 janvier 2018
Plus précisément, le règlement de copropriété du 1er septembre 1981 qui est en outre un contrat, définit en son article 6 « les cours, passages, voies de circulation et dégagements des bâtiments » comme
Source officiellePage 29 sur 45