[L] [H] en qualité de juge-commissaire et M.

[J] [C], en qualité de mandataire judiciaire ; nommé Mme Corinne Janakovic en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Aude Morales en qualité de juge-commissaire suppléant ; fixé à 12 mois le délai

Elle invoque l'ouverture du redressement judiciaire, qui conférerait compétence exclusive au juge-commissaire.

d'appel et le bordereau de pièces, le 8 février 2024, également à l'étude de commissaire de justice, n'a pas constitué avocat.

L'AGS-CGEA, assignée par acte de commissaire de justice remis le 13 mars 2026 à personne morale, n'a pas constitué avocat.

[M] [I] l'a fait citer par acte de commissaire de justice du 20 juillet 2023 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béziers aux fins d'entendre prononcer la résolution

Céline RICHARD, avocat au barreau de COLMAR - partie demanderesse au référé - Mme [N] [X] [Adresse 2] Non comparante, non représentée, assignée le 02 mars 2026 à domicile par acte de commissaire

[Q] [H], destinataire de la déclaration d'appel par acte de commissaire de justice en date du 23 mai 2024, ayant donné lieu à un procès-verbal de recherches infructueuses, n'a pas constitué avocat.

[Y] [M], ses ayants droit, ont été assignés le 4 juin 2025, respectivement à personne et à l'étude du commissaire de justice et n'ont pas constitué avocat.

. *** EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance en date du 25 septembre 2025 (n°2025M07205), le juge commissaire du tribunal des affaires économiques de Marseille, au visa des articles L663-1 et R743-140

[R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d'une opposition à contrainte en produisant une signification par commissaire de justice du 8 décembre 2023, sans joindre la copie de la

Par acte de commissaire de justice du 17 avril 2025, les consorts [W] ont fait assigner M. [E], ès-qualités de tuteur de M.

MJ [U] pris en la personne de Me [O] [U], ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société LE TIGRE, demeurant [Adresse 2], désigné à ces fonctions par jugement du Tribunal de commerce d'ANTIBES

judiciaire prévue par les dispositions des articles L.640-1 à L.644-6 du code de commerce, à l'égard de monsieur [Y], [X], [A], [V] [E], [Adresse 1] ; - maintenu monsieur Ruffier en qualité de juge-commissaire

Par conclusions signifiées le 21 novembre 2018, la société [Adresse 7] Industie et Maître [X] [G], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Sorepla Industrie demandent à la cour,

Par acte de commissaire de justice du 16 mai 2024, une mesure de saisie attribution a été dénoncée à M.

Les conclusions des parties et du commissaire du gouvernement lui ont été signifiées par lettres recommandées dont elle a signé l'avis de réception en ce qui concerne M.

société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits de CIFRAA entre les mains de la société APPART CITY par procès-verbal de saisie attribution en date du 13 mars 2024 de Me [A] [I], Commissaire