des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Jacques BICHARD

Jacques BICHARD, Président de chambre - Madame Frédérique BOZZI, Président de chambre - Mme Marie-Caroline CELEYRON-BOUILLOT, Conseillère - Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère - Madame Isabelle CHESNOT

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère (rapporteur) qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Elodie PEREIRA

GARRABOS) (avocats au barreau de PARIS, toque : P0490) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Mars 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD

avocat au barreau D'AMIENS Mademoiselle [SP] [C] née le 21 Juillet 1997 à [Localité 21] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 19] Représentée par Me SABALY substituant Me Pascal BIBARD

[Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 INTIME Monsieur [D] [R] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Christophe BILAND

Représentant : Me Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire C.31 - N° du dossier 21194012 Représentant : Me SABALY Hamadou substituant Me Pascal BIBARD

PARTIES EN CAUSE : Monsieur [O] [U] né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Hamadou SABALY substituant Me Pascal BIBARD

rendu par le tribunal judiciaire de Dijon - RG : 11-19-129 APPELANT : Monsieur [L] [R] né le 29 Juin 1982 à [Localité 6] (21) [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Pierre-Henry BILLARD

DATE DU 15 février 2021 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [K] [L] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me DORY, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Pascal BIBARD

de Dijon - RG : 20/01009 APPELANT : Madame [N] [G] né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 12] (Madagascar) domiciliée : [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Pierre Henry BILLARD

A, représenté par la SELARL Cabinets Bibard Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 mars 2023 du préfet de la Somme ; 3°) à titre

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2021, Mme A, représentée par Me Bizzarri, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 2021 ; 2°) d'annuler les

En l'espèce, il convient cependant de rappeler qu' il ressort du courrier en date du 17 mai 2022, le Docteur [C] indique que Mme [B] a été hospitalisée en SPPI fin février 2022 pour « bizarreries comportementales

30 mai 2022, le docteur [T], psychiatre du groupe hospitalier Paul Guiraud, a établi un certificat médical mentionnant que Mme [C] présente un état d'agitation psychomotrice avec insomnie, repli, bizarrerie

légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Assistée par Me Philippe BIARD

Inscrite au R.C.S [Localité 2] sous le numéro 343 973 822 agissant par le truchement de son Président ou de son Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Ludivine BIDART-DECLE

01/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) INTIMÉE : Madame Safa Y... ... 44000 NANTES représentée par la SCP GAUTIER LHERMITTE, avoués assistée de la SCP BILLARD-PLOUZEN